Réparation du préjudice

Réparation du préjudice : Droit d’obtenir l’indemnisation du dommage matériel ou moral causé par un traitement illicite, demandée devant les juridictions civiles.

Famille « Juridique et RGPD ». La définition ci-dessus suffit pour suivre une réunion. La suite sert à écrire une exigence que personne ne pourra interpréter à sa façon.

Où intervient Réparation du préjudice dans un projet

Sur un projet mobile, Réparation du préjudice se prépare avant la mise en ligne. Les boutiques réclament des déclarations, et une régularisation après coup coûte plus cher qu’une conformité pensée au cadrage.

Le sujet se présente rarement seul. Il arrive au milieu d’une décision plus large, et c’est à ce moment qu’il faut savoir de quoi on parle.

De la définition à la ligne de cahier des charges

Dans un cahier des charges, Réparation du préjudice figure au chapitre conformité, avec les traitements de données prévus, leur finalité et leur durée de conservation.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

• Les sous-traitants utilisés, nommés, avec le pays où sont hébergées les données.
• Les documents publiés : mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
• Le niveau d’accessibilité visé, et le texte qui l’impose à votre activité.
• Le sort des données et du code à la fin du contrat.

Le niveau de détail à viser est celui qui permet à deux prestataires différents de chiffrer la même chose. En dessous, les écarts de prix ne veulent rien dire.

Le modèle de cahier des charges du guide reprend ces rubriques dans l’ordre attendu par une agence, et la grille de lecture des devis montre à quoi ressemble un chiffrage comparable.

Ce que ça change au moment de la recette

Réparation du préjudice se vérifie sur les documents publiés et sur le comportement réel de l’application. Les deux doivent dire la même chose.

• Relire la politique de confidentialité en la comparant aux données réellement collectées.
• Vérifier la liste des sous-traitants et le pays où les données sont hébergées.
• Contrôler que la cession des droits sur le code figure au contrat signé.

Ces vérifications s’inscrivent au cahier de recette, avec un nom en face de chacune. Une case sans responsable reste vide.

Erreurs fréquentes

Les mêmes causes reviennent d’un projet à l’autre, quel que soit le prestataire et quelle que soit la taille du budget.

• Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
• Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
• Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
• Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
• Repousser l’arbitrage au sprint suivant, autant de fois qu’il y a de sprints.

Termes liés

Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :

• Consentement
• DPA
• Suivi entre applications
• Registre des violations
• Vérification de l’âge

Questions fréquentes

Qu’est-ce que « Réparation du préjudice » ?

Droit d’obtenir l’indemnisation du dommage matériel ou moral causé par un traitement illicite, demandée devant les juridictions civiles. Le mot est employé tel quel par les équipes francophones. C’est celui à utiliser dans les échanges avec une agence, y compris quand la traduction française existe.

Qui est responsable, l’éditeur ou l’agence ?

L’entreprise qui publie l’application répond du traitement des données devant l’autorité de contrôle. Le prestataire agit pour son compte et doit être encadré par un contrat de sous-traitance.

Comment savoir si le budget annoncé est cohérent ?

En comparant le périmètre écrit aux fourchettes constatées en France, détaillées poste par poste sur le guide des prix. Un chiffre isolé ne veut rien dire sans le périmètre qui va avec.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.