Licence d’utilisation

Licence d’utilisation : Autorisation d’usage accordée sans transfert de propriété, dont l’étendue est délimitée par le nombre d’utilisateurs, les supports et la durée prévus.

Famille « Juridique et RGPD ». La définition ci-dessus suffit pour suivre une réunion. La suite sert à écrire une exigence que personne ne pourra interpréter à sa façon.

Pourquoi Licence d’utilisation compte sur un projet mobile

Sur un projet mobile, Licence d’utilisation se prépare avant la mise en ligne. Les boutiques réclament des déclarations, et une régularisation après coup coûte plus cher qu’une conformité pensée au cadrage.

Ce que le mot recouvre exactement dépend du projet. Ce qui suit vaut pour la plupart des applications mobiles françaises, et sert de point de départ à la discussion.

Ce que ça devient dans un cahier des charges

Dans un cahier des charges, Licence d’utilisation figure au chapitre conformité, avec les traitements de données prévus, leur finalité et leur durée de conservation.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

• Les sous-traitants utilisés, nommés, avec le pays où sont hébergées les données.
• Les documents publiés : mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
• Le niveau d’accessibilité visé, et le texte qui l’impose à votre activité.
• Le sort des données et du code à la fin du contrat.

Reste à désigner qui écrit cette ligne et qui la valide. Sans nom en face, la rubrique se remplit la veille de la signature, avec les mots du prestataire.

Le modèle de cahier des charges du guide reprend ces rubriques dans l’ordre attendu par une agence, et la grille de lecture des devis montre à quoi ressemble un chiffrage comparable.

Ce que ça change au moment de la recette

Licence d’utilisation se recette comme une fonctionnalité : quelqu’un déroule le parcours et note ce qui manque.

• Relire la politique de confidentialité en la comparant aux données réellement collectées.
• Vérifier que le consentement se refuse aussi facilement qu’il s’accorde.
• Contrôler que la cession des droits sur le code figure au contrat signé.

Ce qui n’est pas vérifié à la recette ne sera pas vérifié du tout : le jour de la mise en ligne, plus personne n’a le temps.

Ce qui tourne mal le plus souvent

Sur ce point précis, voici ce qui coûte le plus cher aux porteurs de projet, dans l’ordre où on le rencontre.

• Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
• Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
• Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
• Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
• Employer le mot sans le définir, et laisser chaque partie prenante y mettre son propre sens.

Termes liés

Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :

• Marge de manœuvre nationale
• Taux d’abandon
• Recette contractuelle
• Mentions légales
• Canal d’exercice des droits

Questions fréquentes

Licence d’utilisation : de quoi parle-t-on exactement ?

Autorisation d’usage accordée sans transfert de propriété, dont l’étendue est délimitée par le nombre d’utilisateurs, les supports et la durée prévus. La définition tient en une phrase, son application dépend du projet. C’est pour cette raison qu’elle doit figurer dans le cahier des charges plutôt que dans un échange de courriels.

Faut-il un avocat pour traiter ce point ?

Pas toujours pour le comprendre, souvent pour le rédiger. Le cahier des charges peut décrire l’exigence en français courant ; la formulation contractuelle et les documents publiés gagnent à être relus par un professionnel.

Est-ce que ça se retrouve dans le devis ?

Un devis lisible sépare conception, design, développement, tests, publication et suivi. La grille de lecture des devis détaille poste par poste ce qui doit y apparaître.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.