Clause de non-sollicitation

Clause de non-sollicitation : Engagement de ne pas débaucher les collaborateurs de l’autre partie pendant une durée déterminée, sanctionné par une indemnité prévue au contrat.

Famille « Juridique et RGPD ». La définition ci-dessus suffit pour suivre une réunion. La suite sert à écrire une exigence que personne ne pourra interpréter à sa façon.

Pourquoi Clause de non-sollicitation compte sur un projet mobile

Sur un projet mobile, Clause de non-sollicitation se prépare avant la mise en ligne. Les boutiques réclament des déclarations, et une régularisation après coup coûte plus cher qu’une conformité pensée au cadrage.

Dans la pratique, deux interlocuteurs qui n’ont pas la même définition en tête avancent d’accord pendant des semaines, puis découvrent le désaccord à la livraison.

La traduction en exigences

Le cahier des charges doit désigner qui répond de « Clause de non-sollicitation ». L’éditeur de l’application en porte la responsabilité, le prestataire doit livrer ce qui la rend possible.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

• Les sous-traitants utilisés, nommés, avec le pays où sont hébergées les données.
• Les documents publiés : mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
• Le niveau d’accessibilité visé, et le texte qui l’impose à votre activité.
• Le sort des données et du code à la fin du contrat.

Le niveau de détail à viser est celui qui permet à deux prestataires différents de chiffrer la même chose. En dessous, les écarts de prix ne veulent rien dire.

Pour le cadre général, le guide des prix donne les fourchettes constatées en France et le modèle de cahier des charges la structure qui les rend opposables.

Comment le vérifier à la recette

À la recette, Clause de non-sollicitation s’examine avec le registre des traitements en main, pas de mémoire.

• Contrôler que le registre des traitements existe et qu’il est à jour.
• Dérouler le parcours d’exercice des droits, de la demande à la réponse.
• Vérifier la présence et l’exactitude des mentions légales publiées.

Ce qui n’est pas vérifié à la recette ne sera pas vérifié du tout : le jour de la mise en ligne, plus personne n’a le temps.

Erreurs fréquentes

Sur ce point précis, voici ce qui coûte le plus cher aux porteurs de projet, dans l’ordre où on le rencontre.

• Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
• Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
• Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
• Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
• Se contenter d’une réponse orale en réunion, jamais reprise dans le document contractuel.

Termes liés

Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :

• NDA
• Canal d’exercice des droits
• Consentement
• DPA
• Suivi entre applications

Questions fréquentes

Que signifie « Clause de non-sollicitation » ?

Engagement de ne pas débaucher les collaborateurs de l’autre partie pendant une durée déterminée, sanctionné par une indemnité prévue au contrat. Le mot est employé tel quel par les équipes francophones. C’est celui à utiliser dans les échanges avec une agence, y compris quand la traduction française existe.

Qui est responsable, l’éditeur ou l’agence ?

L’entreprise qui publie l’application répond du traitement des données devant l’autorité de contrôle. Le prestataire agit pour son compte et doit être encadré par un contrat de sous-traitance.

Comment savoir si le budget annoncé est cohérent ?

En comparant le périmètre écrit aux fourchettes constatées en France, détaillées poste par poste sur le guide des prix. Un chiffre isolé ne veut rien dire sans le périmètre qui va avec.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.