Politique de confidentialité
Par Sebastian · mise à jour le 21 août 2026
Politique de confidentialité : Document public détaillant les traitements réalisés par l’application, accessible avant l’installation comme depuis les réglages de l’application elle-même.
Famille « Juridique et RGPD ». La définition ci-dessus suffit pour suivre une réunion. La suite sert à écrire une exigence que personne ne pourra interpréter à sa façon.
Ce que recouvre Politique de confidentialité, concrètement
Politique de confidentialité appartient au vocabulaire juridique du numérique. Le sens courant du mot et son sens légal ne coïncident pas toujours, ce qui suffit à créer un litige.
Ce que le mot recouvre exactement dépend du projet. Ce qui suit vaut pour la plupart des applications mobiles françaises, et sert de point de départ à la discussion.
Ce que ça devient dans un cahier des charges
Dans un cahier des charges, Politique de confidentialité figure au chapitre conformité, avec les traitements de données prévus, leur finalité et leur durée de conservation.
À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :
- Les sous-traitants utilisés, nommés, avec le pays où sont hébergées les données.
- Les documents publiés : mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
- Le niveau d’accessibilité visé, et le texte qui l’impose à votre activité.
- Le sort des données et du code à la fin du contrat.
Rien n’oblige à tout figer dès le premier jour. Ce qui reste ouvert doit alors être signalé comme tel, avec la date à laquelle la décision sera prise.
Pour le cadre général, le guide des prix donne les fourchettes constatées en France et le modèle de cahier des charges la structure qui les rend opposables.
Comment le vérifier à la recette
Le contrôle de « Politique de confidentialité » intervient avant la mise en ligne. Une boutique peut refuser la publication, et l’autorité de contrôle, elle, intervient après.
- Relire la politique de confidentialité en la comparant aux données réellement collectées.
- Vérifier la liste des sous-traitants et le pays où les données sont hébergées.
- Vérifier que le consentement se refuse aussi facilement qu’il s’accorde.
Ces vérifications s’inscrivent au cahier de recette, avec un nom en face de chacune. Une case sans responsable reste vide.
Ce qui tourne mal le plus souvent
Ces erreurs ne viennent presque jamais d’un manque de compétence, mais d’un point qui n’a été écrit nulle part.
- Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
- Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
- Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
- Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
- Repousser l’arbitrage au sprint suivant, autant de fois qu’il y a de sprints.
Termes liés
Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :
Questions fréquentes
Que signifie « Politique de confidentialité » ?
Document public détaillant les traitements réalisés par l’application, accessible avant l’installation comme depuis les réglages de l’application elle-même. Cette définition suffit pour une discussion de cadrage. Pour un contrat, il faut y ajouter ce que le terme recouvre exactement sur votre application.
Faut-il un avocat pour traiter ce point ?
Pas toujours pour le comprendre, souvent pour le rédiger. Le cahier des charges peut décrire l’exigence en français courant ; la formulation contractuelle et les documents publiés gagnent à être relus par un professionnel.
Est-ce que ça se retrouve dans le devis ?
Un devis lisible sépare conception, design, développement, tests, publication et suivi. La grille de lecture des devis détaille poste par poste ce qui doit y apparaître.
Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.
Un doute sur ce point de votre projet ?
Un échange avec un technicien : on relit votre périmètre, on vous dit ce qui manque dans le cahier des charges et à quel palier de prix votre projet se situe. Sans engagement.
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