Signature électronique
Par Sebastian · mise à jour le 21 août 2026
Signature électronique : Procédé d’acceptation dont la valeur probante dépend du niveau de garantie retenu, le niveau qualifié bénéficiant d’une présomption de fiabilité.
Le mot appartient à la famille « Juridique et RGPD » du lexique. Cette page dit ce qu’il recouvre, comment il se formule dans un cahier des charges, et ce qu’il vaut mieux ne pas écrire.
Pourquoi Signature électronique compte sur un projet mobile
Signature électronique appartient au vocabulaire juridique du numérique. Le sens courant du mot et son sens légal ne coïncident pas toujours, ce qui suffit à créer un litige.
Ce que le mot recouvre exactement dépend du projet. Ce qui suit vaut pour la plupart des applications mobiles françaises, et sert de point de départ à la discussion.
De la définition à la ligne de cahier des charges
Dans un cahier des charges, Signature électronique figure au chapitre conformité, avec les traitements de données prévus, leur finalité et leur durée de conservation.
À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :
- Les données personnelles collectées, leur finalité et leur durée de conservation.
- La base légale de chaque traitement, consentement compris quand il s’impose.
- Le parcours de suppression de compte, exigé par les boutiques.
- La conduite à tenir en cas de violation de données, et qui la déclare.
Le niveau de détail à viser est celui qui permet à deux prestataires différents de chiffrer la même chose. En dessous, les écarts de prix ne veulent rien dire.
Pour le cadre général, le guide des prix donne les fourchettes constatées en France et le modèle de cahier des charges la structure qui les rend opposables.
Ce que ça change au moment de la recette
À la recette, Signature électronique s’examine avec le registre des traitements en main, pas de mémoire.
- Vérifier la liste des sous-traitants et le pays où les données sont hébergées.
- Vérifier que le consentement se refuse aussi facilement qu’il s’accorde.
- Contrôler que la cession des droits sur le code figure au contrat signé.
Ce qui n’est pas vérifié à la recette ne sera pas vérifié du tout : le jour de la mise en ligne, plus personne n’a le temps.
Ce qui tourne mal le plus souvent
Ces erreurs ne viennent presque jamais d’un manque de compétence, mais d’un point qui n’a été écrit nulle part.
- Copier la politique de confidentialité d’un autre service sans vérifier les traitements réels.
- Recueillir un consentement noyé dans les conditions d’utilisation, donc inopérant.
- Ignorer où sont hébergées les données chez les prestataires utilisés par l’application.
- Laisser la cession des droits sur le code hors du contrat de développement.
- Confier la décision au prestataire, puis la contester au moment de la recette.
Termes liés
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Questions fréquentes
Que signifie « Signature électronique » ?
Procédé d’acceptation dont la valeur probante dépend du niveau de garantie retenu, le niveau qualifié bénéficiant d’une présomption de fiabilité. Cette définition suffit pour une discussion de cadrage. Pour un contrat, il faut y ajouter ce que le terme recouvre exactement sur votre application.
Que risque-t-on concrètement ?
Un refus de publication par une boutique, une mise en demeure de l’autorité de contrôle, et la remise en cause des données déjà collectées. La régularisation coûte presque toujours plus que la conformité initiale.
Où placer ce point dans le cahier des charges ?
Dans le chapitre qui correspond à sa nature, jamais dans une ligne fourre-tout. Le modèle de cahier des charges propose les rubriques attendues et l’ordre dans lequel les remplir.
Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.
Un doute sur ce point de votre projet ?
Un échange avec un technicien : on relit votre périmètre, on vous dit ce qui manque dans le cahier des charges et à quel palier de prix votre projet se situe. Sans engagement.
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