Données comptables

Données comptables : Informations relatives aux opérations économiques, dont la conservation répond à une obligation légale distincte de la finalité pour laquelle elles avaient été collectées.

Cette entrée du glossaire relève de la famille « Juridique et RGPD ». Elle donne la définition, sa traduction en exigences, et les erreurs vues le plus souvent sur des projets réels.

À quoi sert Données comptables

Sur un projet mobile, Données comptables se prépare avant la mise en ligne. Les boutiques réclament des déclarations, et une régularisation après coup coûte plus cher qu’une conformité pensée au cadrage.

Ce que le mot recouvre exactement dépend du projet. Ce qui suit vaut pour la plupart des applications mobiles françaises, et sert de point de départ à la discussion.

Comment l’écrire dans un cahier des charges

Écrire « Données comptables » dans un cahier des charges implique une conséquence concrète : un écran, un réglage, un document ou une procédure. Sans cela, la mention reste un vœu.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

• Les données personnelles collectées, leur finalité et leur durée de conservation.
• La base légale de chaque traitement, consentement compris quand il s’impose.
• Le parcours de suppression de compte, exigé par les boutiques.
• La conduite à tenir en cas de violation de données, et qui la déclare.

Reste à désigner qui écrit cette ligne et qui la valide. Sans nom en face, la rubrique se remplit la veille de la signature, avec les mots du prestataire.

Le modèle de cahier des charges du guide reprend ces rubriques dans l’ordre attendu par une agence, et la grille de lecture des devis montre à quoi ressemble un chiffrage comparable.

Ce que ça change au moment de la recette

À la recette, Données comptables s’examine avec le registre des traitements en main, pas de mémoire.

• Contrôler que le registre des traitements existe et qu’il est à jour.
• Demander le contrat de sous-traitance prévu par l’article 28, et le lire.
• Vérifier la présence et l’exactitude des mentions légales publiées.

Chacun de ces contrôles prend quelques minutes. Les découvrir après la mise en ligne prend des jours.

Les pièges à éviter

Sur ce point précis, voici ce qui coûte le plus cher aux porteurs de projet, dans l’ordre où on le rencontre.

• Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
• Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
• Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
• Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
• Employer le mot sans le définir, et laisser chaque partie prenante y mettre son propre sens.

Termes liés

Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :

• Système à haut risque
• Contrôle de la CNIL
• Recette contractuelle
• Mentions légales
• Canal d’exercice des droits

Questions fréquentes

Qu’est-ce que « Données comptables » ?

Informations relatives aux opérations économiques, dont la conservation répond à une obligation légale distincte de la finalité pour laquelle elles avaient été collectées. La définition tient en une phrase, son application dépend du projet. C’est pour cette raison qu’elle doit figurer dans le cahier des charges plutôt que dans un échange de courriels.

Faut-il un avocat pour traiter ce point ?

Pas toujours pour le comprendre, souvent pour le rédiger. Le cahier des charges peut décrire l’exigence en français courant ; la formulation contractuelle et les documents publiés gagnent à être relus par un professionnel.

Est-ce que ça se retrouve dans le devis ?

Un devis lisible sépare conception, design, développement, tests, publication et suivi. La grille de lecture des devis détaille poste par poste ce qui doit y apparaître.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.