Imprévision
Par Sebastian · mise à jour le 21 août 2026
Imprévision : Mécanisme permettant de demander la renégociation d’un contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend son exécution excessivement onéreuse.
Ce terme appartient à la famille « Juridique et RGPD ». La page reprend l’essentiel : à quoi ça sert, comment l’écrire, ce qui se passe quand on l’oublie.
Pourquoi Imprévision compte sur un projet mobile
Imprévision relève du cadre légal applicable à l’application. Il ne se négocie pas avec le prestataire, et il se contrôle après coup, souvent au pire moment.
Ce que le mot recouvre exactement dépend du projet. Ce qui suit vaut pour la plupart des applications mobiles françaises, et sert de point de départ à la discussion.
De la définition à la ligne de cahier des charges
Le cahier des charges doit désigner qui répond de « Imprévision ». L’éditeur de l’application en porte la responsabilité, le prestataire doit livrer ce qui la rend possible.
À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :
- Les sous-traitants utilisés, nommés, avec le pays où sont hébergées les données.
- Les documents publiés : mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
- Le niveau d’accessibilité visé, et le texte qui l’impose à votre activité.
- Le sort des données et du code à la fin du contrat.
Le niveau de détail à viser est celui qui permet à deux prestataires différents de chiffrer la même chose. En dessous, les écarts de prix ne veulent rien dire.
Le modèle de cahier des charges du guide reprend ces rubriques dans l’ordre attendu par une agence, et la grille de lecture des devis montre à quoi ressemble un chiffrage comparable.
Vérifier plutôt que croire
Imprévision se recette comme une fonctionnalité : quelqu’un déroule le parcours et note ce qui manque.
- Dérouler le parcours d’exercice des droits, de la demande à la réponse.
- Demander le contrat de sous-traitance prévu par l’article 28, et le lire.
- Vérifier la présence et l’exactitude des mentions légales publiées.
Ces vérifications s’inscrivent au cahier de recette, avec un nom en face de chacune. Une case sans responsable reste vide.
Les pièges à éviter
Les mêmes causes reviennent d’un projet à l’autre, quel que soit le prestataire et quelle que soit la taille du budget.
- Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
- Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
- Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
- Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
- Ne relier le sujet à aucun critère de recette : ce qui ne se vérifie pas ne se livre pas.
Termes liés
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Questions fréquentes
Imprévision : de quoi parle-t-on exactement ?
Mécanisme permettant de demander la renégociation d’un contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend son exécution excessivement onéreuse. Le mot est employé tel quel par les équipes francophones. C’est celui à utiliser dans les échanges avec une agence, y compris quand la traduction française existe.
Qui est responsable, l’éditeur ou l’agence ?
L’entreprise qui publie l’application répond du traitement des données devant l’autorité de contrôle. Le prestataire agit pour son compte et doit être encadré par un contrat de sous-traitance.
Est-ce que ça se retrouve dans le devis ?
Un devis lisible sépare conception, design, développement, tests, publication et suivi. La grille de lecture des devis détaille poste par poste ce qui doit y apparaître.
Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.
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