Droit d’auteur du logiciel

Droit d’auteur du logiciel : Protection accordée au code original dès sa création et sans dépôt, qui couvre le code source, le code objet et le matériel de conception préparatoire.

Le mot appartient à la famille « Juridique et RGPD » du lexique. Cette page dit ce qu’il recouvre, comment il se formule dans un cahier des charges, et ce qu’il vaut mieux ne pas écrire.

Pourquoi Droit d’auteur du logiciel compte sur un projet mobile

Droit d’auteur du logiciel relève du cadre légal applicable à l’application. Il ne se négocie pas avec le prestataire, et il se contrôle après coup, souvent au pire moment.

Ce que le mot recouvre exactement dépend du projet. Ce qui suit vaut pour la plupart des applications mobiles françaises, et sert de point de départ à la discussion.

Comment l’écrire dans un cahier des charges

Dans un cahier des charges, Droit d’auteur du logiciel figure au chapitre conformité, avec les traitements de données prévus, leur finalité et leur durée de conservation.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

• Les sous-traitants utilisés, nommés, avec le pays où sont hébergées les données.
• Les documents publiés : mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
• Le niveau d’accessibilité visé, et le texte qui l’impose à votre activité.
• Le sort des données et du code à la fin du contrat.

Cette formulation se rédige avant la consultation, pas après réception des propositions : c’est elle qui rend deux devis comparables entre eux.

Pour le cadre général, le guide des prix donne les fourchettes constatées en France et le modèle de cahier des charges la structure qui les rend opposables.

Les contrôles à prévoir

À la recette, Droit d’auteur du logiciel s’examine avec le registre des traitements en main, pas de mémoire.

• Relire la politique de confidentialité en la comparant aux données réellement collectées.
• Vérifier la liste des sous-traitants et le pays où les données sont hébergées.
• Vérifier que le consentement se refuse aussi facilement qu’il s’accorde.

Un prestataire sérieux propose ces contrôles de lui-même. Quand ce n’est pas le cas, c’est au client de les inscrire au cahier de recette.

Ce qui tourne mal le plus souvent

Les mêmes causes reviennent d’un projet à l’autre, quel que soit le prestataire et quelle que soit la taille du budget.

• Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
• Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
• Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
• Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
• Repousser l’arbitrage au sprint suivant, autant de fois qu’il y a de sprints.

Termes liés

Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :

• Règles d’entreprise contraignantes
• Système à haut risque
• Données comptables
• Contrôle de la CNIL
• Recette contractuelle

Questions fréquentes

Qu’est-ce que « Droit d’auteur du logiciel » ?

Protection accordée au code original dès sa création et sans dépôt, qui couvre le code source, le code objet et le matériel de conception préparatoire. Cette définition suffit pour une discussion de cadrage. Pour un contrat, il faut y ajouter ce que le terme recouvre exactement sur votre application.

Que risque-t-on concrètement ?

Un refus de publication par une boutique, une mise en demeure de l’autorité de contrôle, et la remise en cause des données déjà collectées. La régularisation coûte presque toujours plus que la conformité initiale.

Par où commencer quand le sujet est nouveau ?

Par les parcours et les règles de gestion, pas par les outils. Le guide du cahier des charges donne l’ordre dans lequel poser les questions à une agence.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.