Contrôle parental

Contrôle parental : Fonction de restriction d’usage dont certains équipements et services doivent être dotés, prévue par la loi française pour protéger les mineurs en ligne.

Cette entrée du glossaire relève de la famille « Juridique et RGPD ». Elle donne la définition, sa traduction en exigences, et les erreurs vues le plus souvent sur des projets réels.

À quoi sert Contrôle parental

Contrôle parental engage l’éditeur de l’application, c’est-à-dire l’entreprise qui la publie, et non l’agence qui l’a développée. La distinction figure rarement dans les devis.

Le sujet mérite trois minutes d’attention au cadrage. C’est le seul moment du projet où il ne coûte rien à traiter.

De la définition à la ligne de cahier des charges

Un cahier des charges prudent fait de « Contrôle parental » un livrable identifié, daté et recettable, au même titre qu’une fonctionnalité.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

• Les données personnelles collectées, leur finalité et leur durée de conservation.
• La base légale de chaque traitement, consentement compris quand il s’impose.
• Le parcours de suppression de compte, exigé par les boutiques.
• La conduite à tenir en cas de violation de données, et qui la déclare.

Reste à désigner qui écrit cette ligne et qui la valide. Sans nom en face, la rubrique se remplit la veille de la signature, avec les mots du prestataire.

Le modèle de cahier des charges du guide reprend ces rubriques dans l’ordre attendu par une agence, et la grille de lecture des devis montre à quoi ressemble un chiffrage comparable.

Ce que ça change au moment de la recette

Contrôle parental se vérifie sur les documents publiés et sur le comportement réel de l’application. Les deux doivent dire la même chose.

• Contrôler que le registre des traitements existe et qu’il est à jour.
• Dérouler le parcours d’exercice des droits, de la demande à la réponse.
• Demander le contrat de sous-traitance prévu par l’article 28, et le lire.

Chacun de ces contrôles prend quelques minutes. Les découvrir après la mise en ligne prend des jours.

Les pièges à éviter

Ces erreurs ne viennent presque jamais d’un manque de compétence, mais d’un point qui n’a été écrit nulle part.

• Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
• Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
• Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
• Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
• Confier la décision au prestataire, puis la contester au moment de la recette.

Termes liés

Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :

• Consentement
• DPA
• Suivi entre applications
• Registre des violations
• Vérification de l’âge

Questions fréquentes

Que signifie « Contrôle parental » ?

Fonction de restriction d’usage dont certains équipements et services doivent être dotés, prévue par la loi française pour protéger les mineurs en ligne. La définition tient en une phrase, son application dépend du projet. C’est pour cette raison qu’elle doit figurer dans le cahier des charges plutôt que dans un échange de courriels.

Qui est responsable, l’éditeur ou l’agence ?

L’entreprise qui publie l’application répond du traitement des données devant l’autorité de contrôle. Le prestataire agit pour son compte et doit être encadré par un contrat de sous-traitance.

Comment savoir si le budget annoncé est cohérent ?

En comparant le périmètre écrit aux fourchettes constatées en France, détaillées poste par poste sur le guide des prix. Un chiffre isolé ne veut rien dire sans le périmètre qui va avec.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.