Vérification de l’âge

Vérification de l’âge : Dispositif destiné à empêcher l’accès des mineurs à certains contenus, qui doit rester proportionné et éviter la collecte de pièces d’identité inutiles.

Ce terme appartient à la famille « Juridique et RGPD ». La page reprend l’essentiel : à quoi ça sert, comment l’écrire, ce qui se passe quand on l’oublie.

Ce que recouvre Vérification de l’âge, concrètement

Vérification de l’âge engage l’éditeur de l’application, c’est-à-dire l’entreprise qui la publie, et non l’agence qui l’a développée. La distinction figure rarement dans les devis.

Le sujet mérite trois minutes d’attention au cadrage. C’est le seul moment du projet où il ne coûte rien à traiter.

La traduction en exigences

Un cahier des charges prudent fait de « Vérification de l’âge » un livrable identifié, daté et recettable, au même titre qu’une fonctionnalité.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

• Les sous-traitants utilisés, nommés, avec le pays où sont hébergées les données.
• Les documents publiés : mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
• Le niveau d’accessibilité visé, et le texte qui l’impose à votre activité.
• Le sort des données et du code à la fin du contrat.

Cette formulation se rédige avant la consultation, pas après réception des propositions : c’est elle qui rend deux devis comparables entre eux.

Pour le cadre général, le guide des prix donne les fourchettes constatées en France et le modèle de cahier des charges la structure qui les rend opposables.

Les contrôles à prévoir

Le contrôle de « Vérification de l’âge » intervient avant la mise en ligne. Une boutique peut refuser la publication, et l’autorité de contrôle, elle, intervient après.

• Relire la politique de confidentialité en la comparant aux données réellement collectées.
• Vérifier la liste des sous-traitants et le pays où les données sont hébergées.
• Vérifier que le consentement se refuse aussi facilement qu’il s’accorde.

Un prestataire sérieux propose ces contrôles de lui-même. Quand ce n’est pas le cas, c’est au client de les inscrire au cahier de recette.

Ce qui tourne mal le plus souvent

Ces erreurs ne viennent presque jamais d’un manque de compétence, mais d’un point qui n’a été écrit nulle part.

• Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
• Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
• Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
• Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
• Reprendre la formulation d’un autre projet sans vérifier qu’elle décrit bien celui-ci.

Termes liés

Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :

• Consentement
• DPA
• Suivi entre applications
• Registre des violations
• Privacy by default

Questions fréquentes

Vérification de l’âge : de quoi parle-t-on exactement ?

Dispositif destiné à empêcher l’accès des mineurs à certains contenus, qui doit rester proportionné et éviter la collecte de pièces d’identité inutiles. La définition tient en une phrase, son application dépend du projet. C’est pour cette raison qu’elle doit figurer dans le cahier des charges plutôt que dans un échange de courriels.

Faut-il un avocat pour traiter ce point ?

Pas toujours pour le comprendre, souvent pour le rédiger. Le cahier des charges peut décrire l’exigence en français courant ; la formulation contractuelle et les documents publiés gagnent à être relus par un professionnel.

Comment savoir si le budget annoncé est cohérent ?

En comparant le périmètre écrit aux fourchettes constatées en France, détaillées poste par poste sur le guide des prix. Un chiffre isolé ne veut rien dire sans le périmètre qui va avec.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.