Action en concurrence déloyale

Action en concurrence déloyale : Action fondée sur la responsabilité civile qui sanctionne l’imitation fautive ou le parasitisme, mobilisable en l’absence de droit privatif.

Le mot appartient à la famille « Juridique et RGPD » du lexique. Cette page dit ce qu’il recouvre, comment il se formule dans un cahier des charges, et ce qu’il vaut mieux ne pas écrire.

À quoi sert Action en concurrence déloyale

Action en concurrence déloyale appartient au vocabulaire juridique du numérique. Le sens courant du mot et son sens légal ne coïncident pas toujours, ce qui suffit à créer un litige.

Ce que le mot recouvre exactement dépend du projet. Ce qui suit vaut pour la plupart des applications mobiles françaises, et sert de point de départ à la discussion.

La traduction en exigences

Un cahier des charges prudent fait de « Action en concurrence déloyale » un livrable identifié, daté et recettable, au même titre qu’une fonctionnalité.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

• Les données personnelles collectées, leur finalité et leur durée de conservation.
• La base légale de chaque traitement, consentement compris quand il s’impose.
• Le parcours de suppression de compte, exigé par les boutiques.
• La conduite à tenir en cas de violation de données, et qui la déclare.

Cette formulation se rédige avant la consultation, pas après réception des propositions : c’est elle qui rend deux devis comparables entre eux.

Le modèle de cahier des charges du guide reprend ces rubriques dans l’ordre attendu par une agence, et la grille de lecture des devis montre à quoi ressemble un chiffrage comparable.

Vérifier plutôt que croire

Action en concurrence déloyale se vérifie sur les documents publiés et sur le comportement réel de l’application. Les deux doivent dire la même chose.

• Vérifier la liste des sous-traitants et le pays où les données sont hébergées.
• Vérifier que le consentement se refuse aussi facilement qu’il s’accorde.
• Contrôler que la cession des droits sur le code figure au contrat signé.

Chacun de ces contrôles prend quelques minutes. Les découvrir après la mise en ligne prend des jours.

Les pièges à éviter

Les mêmes causes reviennent d’un projet à l’autre, quel que soit le prestataire et quelle que soit la taille du budget.

• Copier la politique de confidentialité d’un autre service sans vérifier les traitements réels.
• Recueillir un consentement noyé dans les conditions d’utilisation, donc inopérant.
• Ignorer où sont hébergées les données chez les prestataires utilisés par l’application.
• Laisser la cession des droits sur le code hors du contrat de développement.
• Se contenter d’une réponse orale en réunion, jamais reprise dans le document contractuel.

Termes liés

Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :

• Données comptables
• Edge computing
• Consentement
• DPA
• Suivi entre applications

Questions fréquentes

Qu’est-ce que « Action en concurrence déloyale » ?

Action fondée sur la responsabilité civile qui sanctionne l’imitation fautive ou le parasitisme, mobilisable en l’absence de droit privatif. La définition tient en une phrase, son application dépend du projet. C’est pour cette raison qu’elle doit figurer dans le cahier des charges plutôt que dans un échange de courriels.

Faut-il un avocat pour traiter ce point ?

Pas toujours pour le comprendre, souvent pour le rédiger. Le cahier des charges peut décrire l’exigence en français courant ; la formulation contractuelle et les documents publiés gagnent à être relus par un professionnel.

Est-ce que ça se retrouve dans le devis ?

Un devis lisible sépare conception, design, développement, tests, publication et suivi. La grille de lecture des devis détaille poste par poste ce qui doit y apparaître.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.