Garantie légale de conformité

Garantie légale de conformité : Garantie due au consommateur qui impose la mise en conformité sans frais, d’une durée de deux ans pour un bien ou un contenu numérique fourni en une seule fois.

Ce terme appartient à la famille « Juridique et RGPD ». La page reprend l’essentiel : à quoi ça sert, comment l’écrire, ce qui se passe quand on l’oublie.

Ce que recouvre Garantie légale de conformité, concrètement

Garantie légale de conformité appartient au vocabulaire juridique du numérique. Le sens courant du mot et son sens légal ne coïncident pas toujours, ce qui suffit à créer un litige.

Dans la pratique, deux interlocuteurs qui n’ont pas la même définition en tête avancent d’accord pendant des semaines, puis découvrent le désaccord à la livraison.

De la définition à la ligne de cahier des charges

Dans un cahier des charges, Garantie légale de conformité figure au chapitre conformité, avec les traitements de données prévus, leur finalité et leur durée de conservation.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

• Les sous-traitants utilisés, nommés, avec le pays où sont hébergées les données.
• Les documents publiés : mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
• Le niveau d’accessibilité visé, et le texte qui l’impose à votre activité.
• Le sort des données et du code à la fin du contrat.

Une exigence bien écrite tient en trois lignes et se refuse en une. Si elle ne peut pas être refusée à la recette, elle n’est pas encore écrite.

Le modèle de cahier des charges du guide reprend ces rubriques dans l’ordre attendu par une agence, et la grille de lecture des devis montre à quoi ressemble un chiffrage comparable.

Vérifier plutôt que croire

Garantie légale de conformité se recette comme une fonctionnalité : quelqu’un déroule le parcours et note ce qui manque.

• Contrôler que le registre des traitements existe et qu’il est à jour.
• Demander le contrat de sous-traitance prévu par l’article 28, et le lire.
• Vérifier la présence et l’exactitude des mentions légales publiées.

Ces vérifications s’inscrivent au cahier de recette, avec un nom en face de chacune. Une case sans responsable reste vide.

Erreurs fréquentes

Aucune de ces erreurs ne se voit le jour où elle est commise. Toutes se paient plus tard, au moment le moins commode.

• Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
• Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
• Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
• Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
• Repousser l’arbitrage au sprint suivant, autant de fois qu’il y a de sprints.

Termes liés

Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :

• Consentement
• DPA
• Suivi entre applications
• Registre des violations
• Vérification de l’âge

Questions fréquentes

Qu’est-ce que « Garantie légale de conformité » ?

Garantie due au consommateur qui impose la mise en conformité sans frais, d’une durée de deux ans pour un bien ou un contenu numérique fourni en une seule fois. Cette définition suffit pour une discussion de cadrage. Pour un contrat, il faut y ajouter ce que le terme recouvre exactement sur votre application.

Que risque-t-on concrètement ?

Un refus de publication par une boutique, une mise en demeure de l’autorité de contrôle, et la remise en cause des données déjà collectées. La régularisation coûte presque toujours plus que la conformité initiale.

Est-ce que ça se retrouve dans le devis ?

Un devis lisible sépare conception, design, développement, tests, publication et suivi. La grille de lecture des devis détaille poste par poste ce qui doit y apparaître.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.