Clause abusive

Clause abusive : Stipulation créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, réputée non écrite et écartée par le juge sans affecter le reste du contrat.

Ce terme appartient à la famille « Juridique et RGPD ». La page reprend l’essentiel : à quoi ça sert, comment l’écrire, ce qui se passe quand on l’oublie.

À quoi sert Clause abusive

Clause abusive engage l’éditeur de l’application, c’est-à-dire l’entreprise qui la publie, et non l’agence qui l’a développée. La distinction figure rarement dans les devis.

Ce que le mot recouvre exactement dépend du projet. Ce qui suit vaut pour la plupart des applications mobiles françaises, et sert de point de départ à la discussion.

De la définition à la ligne de cahier des charges

Dans un cahier des charges, Clause abusive figure au chapitre conformité, avec les traitements de données prévus, leur finalité et leur durée de conservation.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

• Les sous-traitants utilisés, nommés, avec le pays où sont hébergées les données.
• Les documents publiés : mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
• Le niveau d’accessibilité visé, et le texte qui l’impose à votre activité.
• Le sort des données et du code à la fin du contrat.

Une exigence bien écrite tient en trois lignes et se refuse en une. Si elle ne peut pas être refusée à la recette, elle n’est pas encore écrite.

Le modèle de cahier des charges du guide reprend ces rubriques dans l’ordre attendu par une agence, et la grille de lecture des devis montre à quoi ressemble un chiffrage comparable.

Ce que ça change au moment de la recette

Clause abusive se vérifie sur les documents publiés et sur le comportement réel de l’application. Les deux doivent dire la même chose.

• Relire la politique de confidentialité en la comparant aux données réellement collectées.
• Vérifier que le consentement se refuse aussi facilement qu’il s’accorde.
• Contrôler que la cession des droits sur le code figure au contrat signé.

Un prestataire sérieux propose ces contrôles de lui-même. Quand ce n’est pas le cas, c’est au client de les inscrire au cahier de recette.

Ce qui tourne mal le plus souvent

Les mêmes causes reviennent d’un projet à l’autre, quel que soit le prestataire et quelle que soit la taille du budget.

• Copier la politique de confidentialité d’un autre service sans vérifier les traitements réels.
• Recueillir un consentement noyé dans les conditions d’utilisation, donc inopérant.
• Ignorer où sont hébergées les données chez les prestataires utilisés par l’application.
• Laisser la cession des droits sur le code hors du contrat de développement.
• Ne relier le sujet à aucun critère de recette : ce qui ne se vérifie pas ne se livre pas.

Termes liés

Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :

• Image de présentation Play
• Consentement
• DPA
• Suivi entre applications
• Registre des violations

Questions fréquentes

Qu’est-ce que « Clause abusive » ?

Stipulation créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, réputée non écrite et écartée par le juge sans affecter le reste du contrat. La définition tient en une phrase, son application dépend du projet. C’est pour cette raison qu’elle doit figurer dans le cahier des charges plutôt que dans un échange de courriels.

Que risque-t-on concrètement ?

Un refus de publication par une boutique, une mise en demeure de l’autorité de contrôle, et la remise en cause des données déjà collectées. La régularisation coûte presque toujours plus que la conformité initiale.

Où placer ce point dans le cahier des charges ?

Dans le chapitre qui correspond à sa nature, jamais dans une ligne fourre-tout. Le modèle de cahier des charges propose les rubriques attendues et l’ordre dans lequel les remplir.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.