Aller au contenu
Demander un avis
Glossaire · Juridique et RGPD

Droit applicable

Par Sebastian · mise à jour le 21 août 2026

Droit applicable : Clause désignant la loi qui régit le contrat, dont le choix ne peut priver le consommateur de la protection que lui accorde la loi de sa résidence habituelle.

Classé dans la famille « Juridique et RGPD », ce terme revient dans les échanges entre un client et son agence. Voici ce qu’il faut en comprendre avant d’en discuter le prix.

Où intervient Droit applicable dans un projet

Droit applicable engage l’éditeur de l’application, c’est-à-dire l’entreprise qui la publie, et non l’agence qui l’a développée. La distinction figure rarement dans les devis.

Le sujet se présente rarement seul. Il arrive au milieu d’une décision plus large, et c’est à ce moment qu’il faut savoir de quoi on parle.

Ce que ça devient dans un cahier des charges

Dans un cahier des charges, Droit applicable figure au chapitre conformité, avec les traitements de données prévus, leur finalité et leur durée de conservation.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

  • Les sous-traitants utilisés, nommés, avec le pays où sont hébergées les données.
  • Les documents publiés : mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
  • Le niveau d’accessibilité visé, et le texte qui l’impose à votre activité.
  • Le sort des données et du code à la fin du contrat.

Reste à désigner qui écrit cette ligne et qui la valide. Sans nom en face, la rubrique se remplit la veille de la signature, avec les mots du prestataire.

Le modèle de cahier des charges du guide reprend ces rubriques dans l’ordre attendu par une agence, et la grille de lecture des devis montre à quoi ressemble un chiffrage comparable.

Les contrôles à prévoir

Droit applicable se vérifie sur les documents publiés et sur le comportement réel de l’application. Les deux doivent dire la même chose.

  • Contrôler que le registre des traitements existe et qu’il est à jour.
  • Dérouler le parcours d’exercice des droits, de la demande à la réponse.
  • Demander le contrat de sous-traitance prévu par l’article 28, et le lire.

Ce qui n’est pas vérifié à la recette ne sera pas vérifié du tout : le jour de la mise en ligne, plus personne n’a le temps.

Les pièges à éviter

Aucune de ces erreurs ne se voit le jour où elle est commise. Toutes se paient plus tard, au moment le moins commode.

  • Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
  • Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
  • Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
  • Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
  • Ne relier le sujet à aucun critère de recette : ce qui ne se vérifie pas ne se livre pas.

Termes liés

Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :

Questions fréquentes

Qu’est-ce que « Droit applicable » ?

Clause désignant la loi qui régit le contrat, dont le choix ne peut priver le consommateur de la protection que lui accorde la loi de sa résidence habituelle. Le mot est employé tel quel par les équipes francophones. C’est celui à utiliser dans les échanges avec une agence, y compris quand la traduction française existe.

Faut-il un avocat pour traiter ce point ?

Pas toujours pour le comprendre, souvent pour le rédiger. Le cahier des charges peut décrire l’exigence en français courant ; la formulation contractuelle et les documents publiés gagnent à être relus par un professionnel.

Comment savoir si le budget annoncé est cohérent ?

En comparant le périmètre écrit aux fourchettes constatées en France, détaillées poste par poste sur le guide des prix. Un chiffre isolé ne veut rien dire sans le périmètre qui va avec.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.

Avis technique gratuit

Un doute sur ce point de votre projet ?

Un échange avec un technicien : on relit votre périmètre, on vous dit ce qui manque dans le cahier des charges et à quel palier de prix votre projet se situe. Sans engagement.

Décrire mon projet dans le formulaire de devis
Sans engagement. Pas de démarchage, pas de liste de diffusion.