Quiz Publication App Store : contrats payants et fiscalité

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1. Que faut-il obtenir avant d’ouvrir un compte Apple Developer au nom d’une société ?

   • A Un extrait Kbis de moins de trois mois
   • B Un certificat de signature électronique
   • C Un numéro D-U-N-S rattaché à l’entité juridique
   • D Un numéro de TVA intracommunautaire
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   Réponse C : Un numéro D-U-N-S rattaché à l’entité juridique
   Apple vérifie l’existence légale de la société via le référentiel D-U-N-S de Dun & Bradstreet. La demande est gratuite mais prend plusieurs jours.

2. Qui collecte la TVA sur une vente d’application réalisée sur l’App Store en France ?

   • A La banque de l’éditeur
   • B L’éditeur, qui facture chaque utilisateur
   • C Apple, qui agit comme intermédiaire et reverse un montant net à l’éditeur
   • D Personne, les ventes d’applications sont exonérées
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   Réponse C : Apple, qui agit comme intermédiaire et reverse un montant net à l’éditeur
   Le prix affiché aux utilisateurs est TTC. L’éditeur reçoit une part nette après TVA et commission : c’est ce montant qui entre dans le prévisionnel.

3. Quelle commission Apple prélève-t-il sur les achats intégrés d’un éditeur éligible au Small Business Program ?

   • A 15 %
   • B 30 % la première année
   • C 0 %
   • D 20 %
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   Réponse A : 15 %
   Le programme s’adresse aux éditeurs sous un million de dollars de revenus annuels sur l’App Store. Au-delà, la commission standard est de 30 %.

4. Que doit faire une application iOS pour suivre un utilisateur sur d’autres applications et sites ?

   • A Le mentionner dans la politique de confidentialité, ce qui suffit
   • B Obtenir une dérogation auprès d’Apple
   • C Demander son autorisation via le cadre App Tracking Transparency
   • D Rien de particulier depuis iOS 15
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   Réponse C : Demander son autorisation via le cadre App Tracking Transparency
   Sans l’accord obtenu par ATT, l’identifiant publicitaire IDFA n’est pas accessible. Le refus est le cas le plus fréquent.

5. De quoi a-t-on besoin pour compiler et soumettre une application iOS ?

   • A Rien de particulier, la soumission se fait depuis le navigateur
   • B Visual Studio sous Windows
   • C Xcode, qui ne fonctionne que sur macOS
   • D Android Studio avec le module iOS
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   Réponse C : Xcode, qui ne fonctionne que sur macOS
   La chaîne de compilation iOS est liée à Xcode et donc à macOS. Sans Mac, il faut passer par une machine distante ou un service d’intégration continue.

6. Combien de testeurs externes TestFlight accepte-t-il par application ?

   • A Jusqu’à 10 000
   • B Jusqu’à 1 000
   • C Sans limite
   • D Jusqu’à 100
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   Réponse A : Jusqu’à 10 000
   Les testeurs externes sont invités par courriel ou par lien public, et le premier build qui leur est destiné passe une revue allégée.

7. Que devient la commission d’Apple sur un abonnement après un an d’ancienneté de l’abonné ?

   • A Elle passe de 30 % à 15 %
   • B Elle reste à 30 %
   • C Elle passe à 20 % puis à 10 % la troisième année
   • D Elle tombe à 0 %
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   Réponse A : Elle passe de 30 % à 15 %
   Un abonnement maintenu au-delà de douze mois est facturé 15 %. Un éditeur déjà dans le Small Business Program est à 15 % dès le premier jour.

8. Comment vend-on un contenu numérique consommé dans une application iOS ?

   • A Par une page web ouverte dans l’application
   • B Par virement bancaire uniquement
   • C Par les achats intégrés du système, sauf cas prévus par les règles d’Apple
   • D Par n’importe quel prestataire de paiement
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   Réponse C : Par les achats intégrés du système, sauf cas prévus par les règles d’Apple
   Le paiement de biens numériques passe par le système d’achat d’Apple. Les biens physiques et les services rendus hors application relèvent, eux, d’un paiement classique.

9. Que faut-il signer avant de pouvoir vendre une application payante sur l’App Store ?

   • A Rien, la vente est ouverte par défaut
   • B Les contrats payants et les informations bancaires et fiscales dans App Store Connect
   • C Un mandat SEPA auprès d’Apple France
   • D Une licence d’exploitation à l’INPI
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   Réponse B : Les contrats payants et les informations bancaires et fiscales dans App Store Connect
   Tant que les contrats payants ne sont pas actifs, la fiche ne peut être publiée qu’en gratuit, sans achat intégré.