AI Act

AI Act : Règlement européen sur l’intelligence artificielle, qui classe les systèmes par niveau de risque et impose des obligations croissantes de documentation et de transparence.

Le mot appartient à la famille « Juridique et RGPD » du lexique. Cette page dit ce qu’il recouvre, comment il se formule dans un cahier des charges, et ce qu’il vaut mieux ne pas écrire.

Ce que recouvre AI Act, concrètement

AI Act relève du cadre légal applicable à l’application. Il ne se négocie pas avec le prestataire, et il se contrôle après coup, souvent au pire moment.

Sur un projet réel, la question ne se pose jamais en théorie : elle arrive dans un devis, dans une réunion de cadrage ou dans un rapport de recette.

La traduction en exigences

Le cahier des charges doit désigner qui répond de « AI Act ». L’éditeur de l’application en porte la responsabilité, le prestataire doit livrer ce qui la rend possible.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

• Les sous-traitants utilisés, nommés, avec le pays où sont hébergées les données.
• Les documents publiés : mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
• Le niveau d’accessibilité visé, et le texte qui l’impose à votre activité.
• Le sort des données et du code à la fin du contrat.

Une exigence bien écrite tient en trois lignes et se refuse en une. Si elle ne peut pas être refusée à la recette, elle n’est pas encore écrite.

Pour le cadre général, le guide des prix donne les fourchettes constatées en France et le modèle de cahier des charges la structure qui les rend opposables.

Comment le vérifier à la recette

AI Act se recette comme une fonctionnalité : quelqu’un déroule le parcours et note ce qui manque.

• Contrôler que le registre des traitements existe et qu’il est à jour.
• Demander le contrat de sous-traitance prévu par l’article 28, et le lire.
• Vérifier la présence et l’exactitude des mentions légales publiées.

Ce qui n’est pas vérifié à la recette ne sera pas vérifié du tout : le jour de la mise en ligne, plus personne n’a le temps.

Erreurs fréquentes

Les mêmes causes reviennent d’un projet à l’autre, quel que soit le prestataire et quelle que soit la taille du budget.

• Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
• Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
• Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
• Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
• Reprendre la formulation d’un autre projet sans vérifier qu’elle décrit bien celui-ci.

Termes liés

Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :

• Consentement
• Compte de service
• DPA
• Suivi entre applications

Questions fréquentes

AI Act : de quoi parle-t-on exactement ?

Règlement européen sur l’intelligence artificielle, qui classe les systèmes par niveau de risque et impose des obligations croissantes de documentation et de transparence. Le mot est employé tel quel par les équipes francophones. C’est celui à utiliser dans les échanges avec une agence, y compris quand la traduction française existe.

Que risque-t-on concrètement ?

Un refus de publication par une boutique, une mise en demeure de l’autorité de contrôle, et la remise en cause des données déjà collectées. La régularisation coûte presque toujours plus que la conformité initiale.

Est-ce que ça se retrouve dans le devis ?

Un devis lisible sépare conception, design, développement, tests, publication et suivi. La grille de lecture des devis détaille poste par poste ce qui doit y apparaître.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.