Contrefaçon

Contrefaçon : Atteinte à un droit de propriété intellectuelle, qui ouvre des actions civiles en réparation et en interdiction ainsi que des poursuites pénales.

Cette entrée du glossaire relève de la famille « Juridique et RGPD ». Elle donne la définition, sa traduction en exigences, et les erreurs vues le plus souvent sur des projets réels.

Ce que recouvre Contrefaçon, concrètement

Contrefaçon appartient au vocabulaire juridique du numérique. Le sens courant du mot et son sens légal ne coïncident pas toujours, ce qui suffit à créer un litige.

Sur un projet réel, la question ne se pose jamais en théorie : elle arrive dans un devis, dans une réunion de cadrage ou dans un rapport de recette.

Comment l’écrire dans un cahier des charges

Écrire « Contrefaçon » dans un cahier des charges implique une conséquence concrète : un écran, un réglage, un document ou une procédure. Sans cela, la mention reste un vœu.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

• Les données personnelles collectées, leur finalité et leur durée de conservation.
• La base légale de chaque traitement, consentement compris quand il s’impose.
• Le parcours de suppression de compte, exigé par les boutiques.
• La conduite à tenir en cas de violation de données, et qui la déclare.

Reste à désigner qui écrit cette ligne et qui la valide. Sans nom en face, la rubrique se remplit la veille de la signature, avec les mots du prestataire.

Pour le cadre général, le guide des prix donne les fourchettes constatées en France et le modèle de cahier des charges la structure qui les rend opposables.

Comment le vérifier à la recette

Le contrôle de « Contrefaçon » intervient avant la mise en ligne. Une boutique peut refuser la publication, et l’autorité de contrôle, elle, intervient après.

• Vérifier la liste des sous-traitants et le pays où les données sont hébergées.
• Vérifier que le consentement se refuse aussi facilement qu’il s’accorde.
• Contrôler que la cession des droits sur le code figure au contrat signé.

Chacun de ces contrôles prend quelques minutes. Les découvrir après la mise en ligne prend des jours.

Ce qui tourne mal le plus souvent

Aucune de ces erreurs ne se voit le jour où elle est commise. Toutes se paient plus tard, au moment le moins commode.

• Copier la politique de confidentialité d’un autre service sans vérifier les traitements réels.
• Recueillir un consentement noyé dans les conditions d’utilisation, donc inopérant.
• Ignorer où sont hébergées les données chez les prestataires utilisés par l’application.
• Laisser la cession des droits sur le code hors du contrat de développement.
• Confier la décision au prestataire, puis la contester au moment de la recette.

Termes liés

Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :

• Marge de manœuvre nationale
• Consentement
• DPA
• Suivi entre applications
• Registre des violations

Questions fréquentes

Contrefaçon : de quoi parle-t-on exactement ?

Atteinte à un droit de propriété intellectuelle, qui ouvre des actions civiles en réparation et en interdiction ainsi que des poursuites pénales. Le mot est employé tel quel par les équipes francophones. C’est celui à utiliser dans les échanges avec une agence, y compris quand la traduction française existe.

Que risque-t-on concrètement ?

Un refus de publication par une boutique, une mise en demeure de l’autorité de contrôle, et la remise en cause des données déjà collectées. La régularisation coûte presque toujours plus que la conformité initiale.

Comment savoir si le budget annoncé est cohérent ?

En comparant le périmètre écrit aux fourchettes constatées en France, détaillées poste par poste sur le guide des prix. Un chiffre isolé ne veut rien dire sans le périmètre qui va avec.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.