Garantie des vices cachés

Garantie des vices cachés : Garantie protégeant l’acquéreur contre un défaut non apparent rendant le bien impropre à son usage, invocable dans le délai fixé par le code civil.

Cette entrée du glossaire relève de la famille « Juridique et RGPD ». Elle donne la définition, sa traduction en exigences, et les erreurs vues le plus souvent sur des projets réels.

Ce que recouvre Garantie des vices cachés, concrètement

Garantie des vices cachés engage l’éditeur de l’application, c’est-à-dire l’entreprise qui la publie, et non l’agence qui l’a développée. La distinction figure rarement dans les devis.

Ce que le mot recouvre exactement dépend du projet. Ce qui suit vaut pour la plupart des applications mobiles françaises, et sert de point de départ à la discussion.

Comment l’écrire dans un cahier des charges

Le cahier des charges doit désigner qui répond de « Garantie des vices cachés ». L’éditeur de l’application en porte la responsabilité, le prestataire doit livrer ce qui la rend possible.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

• Les sous-traitants utilisés, nommés, avec le pays où sont hébergées les données.
• Les documents publiés : mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
• Le niveau d’accessibilité visé, et le texte qui l’impose à votre activité.
• Le sort des données et du code à la fin du contrat.

Rien n’oblige à tout figer dès le premier jour. Ce qui reste ouvert doit alors être signalé comme tel, avec la date à laquelle la décision sera prise.

Pour le cadre général, le guide des prix donne les fourchettes constatées en France et le modèle de cahier des charges la structure qui les rend opposables.

Vérifier plutôt que croire

Garantie des vices cachés se vérifie sur les documents publiés et sur le comportement réel de l’application. Les deux doivent dire la même chose.

• Relire la politique de confidentialité en la comparant aux données réellement collectées.
• Vérifier la liste des sous-traitants et le pays où les données sont hébergées.
• Contrôler que la cession des droits sur le code figure au contrat signé.

Chacun de ces contrôles prend quelques minutes. Les découvrir après la mise en ligne prend des jours.

Erreurs fréquentes

Aucune de ces erreurs ne se voit le jour où elle est commise. Toutes se paient plus tard, au moment le moins commode.

• Copier la politique de confidentialité d’un autre service sans vérifier les traitements réels.
• Recueillir un consentement noyé dans les conditions d’utilisation, donc inopérant.
• Ignorer où sont hébergées les données chez les prestataires utilisés par l’application.
• Laisser la cession des droits sur le code hors du contrat de développement.
• Repousser l’arbitrage au sprint suivant, autant de fois qu’il y a de sprints.

Termes liés

Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :

• Clause abusive
• Consentement
• DPA
• Suivi entre applications
• Registre des violations

Questions fréquentes

Garantie des vices cachés : de quoi parle-t-on exactement ?

Garantie protégeant l’acquéreur contre un défaut non apparent rendant le bien impropre à son usage, invocable dans le délai fixé par le code civil. La définition tient en une phrase, son application dépend du projet. C’est pour cette raison qu’elle doit figurer dans le cahier des charges plutôt que dans un échange de courriels.

Qui est responsable, l’éditeur ou l’agence ?

L’entreprise qui publie l’application répond du traitement des données devant l’autorité de contrôle. Le prestataire agit pour son compte et doit être encadré par un contrat de sous-traitance.

Comment savoir si le budget annoncé est cohérent ?

En comparant le périmètre écrit aux fourchettes constatées en France, détaillées poste par poste sur le guide des prix. Un chiffre isolé ne veut rien dire sans le périmètre qui va avec.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.