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Glossaire · Juridique et RGPD

Obligation d’information précontractuelle

Par Sebastian · mise à jour le 21 août 2026

Obligation d’information précontractuelle : Ensemble des informations à délivrer avant la conclusion du contrat, portant sur les caractéristiques essentielles, les délais, les garanties et la résiliation.

Famille « Juridique et RGPD ». La définition ci-dessus suffit pour suivre une réunion. La suite sert à écrire une exigence que personne ne pourra interpréter à sa façon.

À quoi sert Obligation d’information précontractuelle

Obligation d’information précontractuelle appartient au vocabulaire juridique du numérique. Le sens courant du mot et son sens légal ne coïncident pas toujours, ce qui suffit à créer un litige.

Dans la pratique, deux interlocuteurs qui n’ont pas la même définition en tête avancent d’accord pendant des semaines, puis découvrent le désaccord à la livraison.

De la définition à la ligne de cahier des charges

Écrire « Obligation d’information précontractuelle » dans un cahier des charges implique une conséquence concrète : un écran, un réglage, un document ou une procédure. Sans cela, la mention reste un vœu.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

  • Les données personnelles collectées, leur finalité et leur durée de conservation.
  • La base légale de chaque traitement, consentement compris quand il s’impose.
  • Le parcours de suppression de compte, exigé par les boutiques.
  • La conduite à tenir en cas de violation de données, et qui la déclare.

Cette formulation se rédige avant la consultation, pas après réception des propositions : c’est elle qui rend deux devis comparables entre eux.

Le modèle de cahier des charges du guide reprend ces rubriques dans l’ordre attendu par une agence, et la grille de lecture des devis montre à quoi ressemble un chiffrage comparable.

Vérifier plutôt que croire

Obligation d’information précontractuelle se vérifie sur les documents publiés et sur le comportement réel de l’application. Les deux doivent dire la même chose.

  • Contrôler que le registre des traitements existe et qu’il est à jour.
  • Dérouler le parcours d’exercice des droits, de la demande à la réponse.
  • Vérifier la présence et l’exactitude des mentions légales publiées.

Un prestataire sérieux propose ces contrôles de lui-même. Quand ce n’est pas le cas, c’est au client de les inscrire au cahier de recette.

Les pièges à éviter

Aucune de ces erreurs ne se voit le jour où elle est commise. Toutes se paient plus tard, au moment le moins commode.

  • Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
  • Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
  • Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
  • Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
  • Employer le mot sans le définir, et laisser chaque partie prenante y mettre son propre sens.

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Questions fréquentes

Obligation d’information précontractuelle : de quoi parle-t-on exactement ?

Ensemble des informations à délivrer avant la conclusion du contrat, portant sur les caractéristiques essentielles, les délais, les garanties et la résiliation. Cette définition suffit pour une discussion de cadrage. Pour un contrat, il faut y ajouter ce que le terme recouvre exactement sur votre application.

Qui est responsable, l’éditeur ou l’agence ?

L’entreprise qui publie l’application répond du traitement des données devant l’autorité de contrôle. Le prestataire agit pour son compte et doit être encadré par un contrat de sous-traitance.

Où placer ce point dans le cahier des charges ?

Dans le chapitre qui correspond à sa nature, jamais dans une ligne fourre-tout. Le modèle de cahier des charges propose les rubriques attendues et l’ordre dans lequel les remplir.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.

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