Recette contractuelle
Par Sebastian · mise à jour le 21 août 2026
Recette contractuelle : Phase de vérification au cours de laquelle le client contrôle la conformité de la livraison au cahier des charges avant de prononcer son acceptation.
Classé dans la famille « Juridique et RGPD », ce terme revient dans les échanges entre un client et son agence. Voici ce qu’il faut en comprendre avant d’en discuter le prix.
Ce que recouvre Recette contractuelle, concrètement
Recette contractuelle engage l’éditeur de l’application, c’est-à-dire l’entreprise qui la publie, et non l’agence qui l’a développée. La distinction figure rarement dans les devis.
Dans la pratique, deux interlocuteurs qui n’ont pas la même définition en tête avancent d’accord pendant des semaines, puis découvrent le désaccord à la livraison.
La traduction en exigences
Un cahier des charges prudent fait de « Recette contractuelle » un livrable identifié, daté et recettable, au même titre qu’une fonctionnalité.
À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :
- Les données personnelles collectées, leur finalité et leur durée de conservation.
- La base légale de chaque traitement, consentement compris quand il s’impose.
- Le parcours de suppression de compte, exigé par les boutiques.
- La conduite à tenir en cas de violation de données, et qui la déclare.
Le niveau de détail à viser est celui qui permet à deux prestataires différents de chiffrer la même chose. En dessous, les écarts de prix ne veulent rien dire.
Pour le cadre général, le guide des prix donne les fourchettes constatées en France et le modèle de cahier des charges la structure qui les rend opposables.
Les contrôles à prévoir
Le contrôle de « Recette contractuelle » intervient avant la mise en ligne. Une boutique peut refuser la publication, et l’autorité de contrôle, elle, intervient après.
- Dérouler le parcours d’exercice des droits, de la demande à la réponse.
- Demander le contrat de sous-traitance prévu par l’article 28, et le lire.
- Vérifier la présence et l’exactitude des mentions légales publiées.
Un prestataire sérieux propose ces contrôles de lui-même. Quand ce n’est pas le cas, c’est au client de les inscrire au cahier de recette.
Erreurs fréquentes
Ces erreurs ne viennent presque jamais d’un manque de compétence, mais d’un point qui n’a été écrit nulle part.
- Copier la politique de confidentialité d’un autre service sans vérifier les traitements réels.
- Recueillir un consentement noyé dans les conditions d’utilisation, donc inopérant.
- Ignorer où sont hébergées les données chez les prestataires utilisés par l’application.
- Laisser la cession des droits sur le code hors du contrat de développement.
- Reprendre la formulation d’un autre projet sans vérifier qu’elle décrit bien celui-ci.
Termes liés
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Questions fréquentes
Recette contractuelle : de quoi parle-t-on exactement ?
Phase de vérification au cours de laquelle le client contrôle la conformité de la livraison au cahier des charges avant de prononcer son acceptation. Cette définition suffit pour une discussion de cadrage. Pour un contrat, il faut y ajouter ce que le terme recouvre exactement sur votre application.
Que risque-t-on concrètement ?
Un refus de publication par une boutique, une mise en demeure de l’autorité de contrôle, et la remise en cause des données déjà collectées. La régularisation coûte presque toujours plus que la conformité initiale.
Comment savoir si le budget annoncé est cohérent ?
En comparant le périmètre écrit aux fourchettes constatées en France, détaillées poste par poste sur le guide des prix. Un chiffre isolé ne veut rien dire sans le périmètre qui va avec.
Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.
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