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Glossaire · Juridique et RGPD

Décision d’adéquation

Par Sebastian · mise à jour le 21 août 2026

Décision d’adéquation : Acte par lequel la Commission européenne reconnaît qu’un pays tiers offre un niveau de protection suffisant, ce qui autorise le transfert sans garantie supplémentaire.

Classé dans la famille « Juridique et RGPD », ce terme revient dans les échanges entre un client et son agence. Voici ce qu’il faut en comprendre avant d’en discuter le prix.

Ce que recouvre Décision d’adéquation, concrètement

Décision d’adéquation engage l’éditeur de l’application, c’est-à-dire l’entreprise qui la publie, et non l’agence qui l’a développée. La distinction figure rarement dans les devis.

Le sujet mérite trois minutes d’attention au cadrage. C’est le seul moment du projet où il ne coûte rien à traiter.

La traduction en exigences

Un cahier des charges prudent fait de « Décision d’adéquation » un livrable identifié, daté et recettable, au même titre qu’une fonctionnalité.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

  • Les sous-traitants utilisés, nommés, avec le pays où sont hébergées les données.
  • Les documents publiés : mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
  • Le niveau d’accessibilité visé, et le texte qui l’impose à votre activité.
  • Le sort des données et du code à la fin du contrat.

Reste à désigner qui écrit cette ligne et qui la valide. Sans nom en face, la rubrique se remplit la veille de la signature, avec les mots du prestataire.

Pour le cadre général, le guide des prix donne les fourchettes constatées en France et le modèle de cahier des charges la structure qui les rend opposables.

Les contrôles à prévoir

Le contrôle de « Décision d’adéquation » intervient avant la mise en ligne. Une boutique peut refuser la publication, et l’autorité de contrôle, elle, intervient après.

  • Vérifier la liste des sous-traitants et le pays où les données sont hébergées.
  • Vérifier que le consentement se refuse aussi facilement qu’il s’accorde.
  • Contrôler que la cession des droits sur le code figure au contrat signé.

Un prestataire sérieux propose ces contrôles de lui-même. Quand ce n’est pas le cas, c’est au client de les inscrire au cahier de recette.

Erreurs fréquentes

Ces erreurs ne viennent presque jamais d’un manque de compétence, mais d’un point qui n’a été écrit nulle part.

  • Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
  • Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
  • Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
  • Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
  • Confier la décision au prestataire, puis la contester au moment de la recette.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que « Décision d’adéquation » ?

Acte par lequel la Commission européenne reconnaît qu’un pays tiers offre un niveau de protection suffisant, ce qui autorise le transfert sans garantie supplémentaire. Le mot est employé tel quel par les équipes francophones. C’est celui à utiliser dans les échanges avec une agence, y compris quand la traduction française existe.

Qui est responsable, l’éditeur ou l’agence ?

L’entreprise qui publie l’application répond du traitement des données devant l’autorité de contrôle. Le prestataire agit pour son compte et doit être encadré par un contrat de sous-traitance.

Comment savoir si le budget annoncé est cohérent ?

En comparant le périmètre écrit aux fourchettes constatées en France, détaillées poste par poste sur le guide des prix. Un chiffre isolé ne veut rien dire sans le périmètre qui va avec.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.

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