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Glossaire · Juridique et RGPD

Représentant dans l’Union

Par Sebastian · mise à jour le 21 août 2026

Représentant dans l’Union : Personne désignée par un responsable de traitement établi hors de l’Union pour servir d’interlocuteur aux autorités de contrôle et aux personnes concernées.

Famille « Juridique et RGPD ». La définition ci-dessus suffit pour suivre une réunion. La suite sert à écrire une exigence que personne ne pourra interpréter à sa façon.

Ce que recouvre Représentant dans l’Union, concrètement

Représentant dans l’Union engage l’éditeur de l’application, c’est-à-dire l’entreprise qui la publie, et non l’agence qui l’a développée. La distinction figure rarement dans les devis.

Ce que le mot recouvre exactement dépend du projet. Ce qui suit vaut pour la plupart des applications mobiles françaises, et sert de point de départ à la discussion.

Comment l’écrire dans un cahier des charges

Le cahier des charges doit désigner qui répond de « Représentant dans l’Union ». L’éditeur de l’application en porte la responsabilité, le prestataire doit livrer ce qui la rend possible.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

  • Les données personnelles collectées, leur finalité et leur durée de conservation.
  • La base légale de chaque traitement, consentement compris quand il s’impose.
  • Le parcours de suppression de compte, exigé par les boutiques.
  • La conduite à tenir en cas de violation de données, et qui la déclare.

Le niveau de détail à viser est celui qui permet à deux prestataires différents de chiffrer la même chose. En dessous, les écarts de prix ne veulent rien dire.

Pour le cadre général, le guide des prix donne les fourchettes constatées en France et le modèle de cahier des charges la structure qui les rend opposables.

Vérifier plutôt que croire

Représentant dans l’Union se vérifie sur les documents publiés et sur le comportement réel de l’application. Les deux doivent dire la même chose.

  • Dérouler le parcours d’exercice des droits, de la demande à la réponse.
  • Demander le contrat de sous-traitance prévu par l’article 28, et le lire.
  • Vérifier la présence et l’exactitude des mentions légales publiées.

Chacun de ces contrôles prend quelques minutes. Les découvrir après la mise en ligne prend des jours.

Les pièges à éviter

Aucune de ces erreurs ne se voit le jour où elle est commise. Toutes se paient plus tard, au moment le moins commode.

  • Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
  • Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
  • Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
  • Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
  • Employer le mot sans le définir, et laisser chaque partie prenante y mettre son propre sens.

Termes liés

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que « Représentant dans l’Union » ?

Personne désignée par un responsable de traitement établi hors de l’Union pour servir d’interlocuteur aux autorités de contrôle et aux personnes concernées. Cette définition suffit pour une discussion de cadrage. Pour un contrat, il faut y ajouter ce que le terme recouvre exactement sur votre application.

Faut-il un avocat pour traiter ce point ?

Pas toujours pour le comprendre, souvent pour le rédiger. Le cahier des charges peut décrire l’exigence en français courant ; la formulation contractuelle et les documents publiés gagnent à être relus par un professionnel.

Comment savoir si le budget annoncé est cohérent ?

En comparant le périmètre écrit aux fourchettes constatées en France, détaillées poste par poste sur le guide des prix. Un chiffre isolé ne veut rien dire sans le périmètre qui va avec.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.

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