Préavis
Par Sebastian · mise à jour le 21 août 2026
Préavis : Délai à respecter entre la notification de la rupture et sa prise d’effet, destiné à permettre la continuité du service et l’organisation du transfert.
Ce terme appartient à la famille « Juridique et RGPD ». La page reprend l’essentiel : à quoi ça sert, comment l’écrire, ce qui se passe quand on l’oublie.
À quoi sert Préavis
Sur un projet mobile, Préavis se prépare avant la mise en ligne. Les boutiques réclament des déclarations, et une régularisation après coup coûte plus cher qu’une conformité pensée au cadrage.
Sur un projet réel, la question ne se pose jamais en théorie : elle arrive dans un devis, dans une réunion de cadrage ou dans un rapport de recette.
La traduction en exigences
Un cahier des charges prudent fait de « Préavis » un livrable identifié, daté et recettable, au même titre qu’une fonctionnalité.
À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :
- Les données personnelles collectées, leur finalité et leur durée de conservation.
- La base légale de chaque traitement, consentement compris quand il s’impose.
- Le parcours de suppression de compte, exigé par les boutiques.
- La conduite à tenir en cas de violation de données, et qui la déclare.
Une exigence bien écrite tient en trois lignes et se refuse en une. Si elle ne peut pas être refusée à la recette, elle n’est pas encore écrite.
Le modèle de cahier des charges du guide reprend ces rubriques dans l’ordre attendu par une agence, et la grille de lecture des devis montre à quoi ressemble un chiffrage comparable.
Les contrôles à prévoir
Préavis se vérifie sur les documents publiés et sur le comportement réel de l’application. Les deux doivent dire la même chose.
- Contrôler que le registre des traitements existe et qu’il est à jour.
- Dérouler le parcours d’exercice des droits, de la demande à la réponse.
- Vérifier la présence et l’exactitude des mentions légales publiées.
Ce qui n’est pas vérifié à la recette ne sera pas vérifié du tout : le jour de la mise en ligne, plus personne n’a le temps.
Les pièges à éviter
Sur ce point précis, voici ce qui coûte le plus cher aux porteurs de projet, dans l’ordre où on le rencontre.
- Copier la politique de confidentialité d’un autre service sans vérifier les traitements réels.
- Recueillir un consentement noyé dans les conditions d’utilisation, donc inopérant.
- Ignorer où sont hébergées les données chez les prestataires utilisés par l’application.
- Laisser la cession des droits sur le code hors du contrat de développement.
- Repousser l’arbitrage au sprint suivant, autant de fois qu’il y a de sprints.
Termes liés
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Questions fréquentes
Préavis : de quoi parle-t-on exactement ?
Délai à respecter entre la notification de la rupture et sa prise d’effet, destiné à permettre la continuité du service et l’organisation du transfert. Le mot est employé tel quel par les équipes francophones. C’est celui à utiliser dans les échanges avec une agence, y compris quand la traduction française existe.
Que risque-t-on concrètement ?
Un refus de publication par une boutique, une mise en demeure de l’autorité de contrôle, et la remise en cause des données déjà collectées. La régularisation coûte presque toujours plus que la conformité initiale.
Comment savoir si le budget annoncé est cohérent ?
En comparant le périmètre écrit aux fourchettes constatées en France, détaillées poste par poste sur le guide des prix. Un chiffre isolé ne veut rien dire sans le périmètre qui va avec.
Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.
Un doute sur ce point de votre projet ?
Un échange avec un technicien : on relit votre périmètre, on vous dit ce qui manque dans le cahier des charges et à quel palier de prix votre projet se situe. Sans engagement.
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