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Glossaire · Juridique et RGPD

EN 301 549

Par Sebastian · mise à jour le 21 août 2026

EN 301 549 : Norme européenne qui décline les exigences d’accessibilité applicables aux produits et services numériques, référence technique utilisée pour démontrer la conformité.

Famille « Juridique et RGPD ». La définition ci-dessus suffit pour suivre une réunion. La suite sert à écrire une exigence que personne ne pourra interpréter à sa façon.

Pourquoi EN 301 549 compte sur un projet mobile

EN 301 549 appartient au vocabulaire juridique du numérique. Le sens courant du mot et son sens légal ne coïncident pas toujours, ce qui suffit à créer un litige.

Ce que le mot recouvre exactement dépend du projet. Ce qui suit vaut pour la plupart des applications mobiles françaises, et sert de point de départ à la discussion.

Ce que ça devient dans un cahier des charges

Dans un cahier des charges, EN 301 549 figure au chapitre conformité, avec les traitements de données prévus, leur finalité et leur durée de conservation.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

  • Les sous-traitants utilisés, nommés, avec le pays où sont hébergées les données.
  • Les documents publiés : mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
  • Le niveau d’accessibilité visé, et le texte qui l’impose à votre activité.
  • Le sort des données et du code à la fin du contrat.

Reste à désigner qui écrit cette ligne et qui la valide. Sans nom en face, la rubrique se remplit la veille de la signature, avec les mots du prestataire.

Le modèle de cahier des charges du guide reprend ces rubriques dans l’ordre attendu par une agence, et la grille de lecture des devis montre à quoi ressemble un chiffrage comparable.

Ce que ça change au moment de la recette

À la recette, EN 301 549 s’examine avec le registre des traitements en main, pas de mémoire.

  • Relire la politique de confidentialité en la comparant aux données réellement collectées.
  • Vérifier la liste des sous-traitants et le pays où les données sont hébergées.
  • Contrôler que la cession des droits sur le code figure au contrat signé.

Ces vérifications s’inscrivent au cahier de recette, avec un nom en face de chacune. Une case sans responsable reste vide.

Les pièges à éviter

Sur ce point précis, voici ce qui coûte le plus cher aux porteurs de projet, dans l’ordre où on le rencontre.

  • Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
  • Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
  • Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
  • Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
  • Employer le mot sans le définir, et laisser chaque partie prenante y mettre son propre sens.

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Questions fréquentes

Que signifie « EN 301 549 » ?

Norme européenne qui décline les exigences d’accessibilité applicables aux produits et services numériques, référence technique utilisée pour démontrer la conformité. Le mot est employé tel quel par les équipes francophones. C’est celui à utiliser dans les échanges avec une agence, y compris quand la traduction française existe.

Que risque-t-on concrètement ?

Un refus de publication par une boutique, une mise en demeure de l’autorité de contrôle, et la remise en cause des données déjà collectées. La régularisation coûte presque toujours plus que la conformité initiale.

Par où commencer quand le sujet est nouveau ?

Par les parcours et les règles de gestion, pas par les outils. Le guide du cahier des charges donne l’ordre dans lequel poser les questions à une agence.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.

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