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Santé numérique · 2026

EHDS : l’espace européen des données de santé et vos obligations

Dossier mis à jour le 16 septembre 2026. Références réglementaires citées et datées, relues à chaque millésime.

Couverture du dossier santé numérique : EHDS : l’espace européen des données de santé et vos obligations, avec le tableau « EHDS : qui est concerné et par quoi » présenté en aperçu incliné sur fond bleu nuit

Le règlement européen sur l’espace européen des données de santé a été adopté en 2025. Il ouvre deux chantiers en même temps : donner aux patients un accès effectif à leurs données et permettre leur circulation en Europe, puis organiser leur réutilisation pour la recherche et la décision publique. Au passage, il crée une catégorie de produits régulés que beaucoup d’éditeurs n’avaient pas anticipée, celle des systèmes de dossiers de santé électroniques. Son application est progressive, échelonnée sur plusieurs années selon les volets.

Deux régimes dans un seul règlement

L’usage primaire recouvre tout ce qui sert directement la prise en charge du patient : consultation du dossier par un professionnel, partage entre établissements, accès du patient lui-même. Le règlement y crée des droits pour la personne et des devoirs pour ceux qui détiennent les données, avec l’idée qu’un compte rendu produit dans un pays doit être lisible dans un autre.

L’usage secondaire recouvre la réutilisation des données à d’autres fins : recherche, innovation, formation, statistique publique, élaboration des politiques de santé. Le règlement y organise un circuit encadré, avec des organismes nationaux chargés de recevoir les demandes, de vérifier leur finalité et d’ouvrir un accès contrôlé.

Ces deux régimes n’ont ni les mêmes acteurs ni les mêmes obligations. Une même équipe peut être concernée par les deux, mais les chantiers techniques restent distincts : traitez-les séparément dans votre feuille de route.

L’usage primaire : accès du patient et échange transfrontalier

Le texte consacre le droit du patient d’accéder à ses données, sous forme lisible et sans frais, et de les transmettre à un professionnel de son choix. Pour un éditeur, cela se traduit par des fonctions concrètes : un export complet, structuré, daté, dans un format documenté, et un mécanisme de partage qui ne repose pas sur l’envoi d’un fichier en pièce jointe.

Le règlement identifie des catégories prioritaires de données destinées à circuler entre États membres, parmi lesquelles les synthèses de dossier patient, les prescriptions et délivrances électroniques, les résultats d’examens et les comptes rendus. Chaque catégorie s’appuie sur des formats européens d’échange. Les modèles français issus des programmes nationaux convergent vers ces formats, ce qui limite le travail pour les éditeurs déjà engagés dans l’interopérabilité.

La conséquence architecturale est nette. Une base de données dont les informations cliniques sont stockées en texte libre ne pourra pas alimenter ces échanges sans reprise. Le codage des données, les terminologies utilisées et la structuration des documents deviennent des sujets de conception, pas des options à traiter plus tard.

Tableau « EHDS : qui est concerné et par quoi » : la colonne volet met en regard ce que le règlement crée et qui est concerné et effet pour un éditeur, avec les lignes Usage primaire, Usage secondaire, Systèmes de dossiers de santé électroniques et deux repères de lecture numérotés
Les en-têtes donnent les critères, la première colonne donne votre situation. Repères de lecture 1 et 2.

L’usage secondaire et les organismes d’accès aux données

Pour réutiliser des données de santé à des fins de recherche ou d’innovation, le règlement prévoit un passage par un organisme d’accès aux données de santé désigné dans chaque État membre. Le demandeur dépose une demande motivée, l’organisme vérifie la finalité, puis délivre une autorisation qui définit précisément ce à quoi l’accès est ouvert.

Le principe de traitement est important pour tout industriel qui envisage d’entraîner un modèle. L’accès s’exerce dans un environnement de traitement sécurisé : vous amenez vos programmes vers les données, vous n’emportez pas les données. Ce qui sort est un résultat, contrôlé, et non un jeu de données brut. Cela change la façon de concevoir un projet de recherche ou de développement de modèle.

Le règlement énumère aussi des finalités interdites : décision défavorable à une personne, publicité ciblée, modulation d’un contrat d’assurance. Ces limites se lisent avant de bâtir un modèle économique.

Les systèmes de dossiers de santé électroniques deviennent une catégorie régulée

Le volet qui surprend le plus les éditeurs est celui-ci. Le règlement définit une catégorie de produits, les systèmes de dossiers de santé électroniques, et leur applique une logique voisine de celle des dispositifs médicaux : des exigences essentielles, une documentation technique, une déclaration et un marquage de conformité, avec des obligations réparties entre fabricant, importateur et distributeur.

  • Des exigences essentielles d’interopérabilité, pour que les données prioritaires puissent être produites et reçues dans les formats européens.
  • Des exigences essentielles de sécurité et de journalisation, pour tracer les accès et protéger les données.
  • Une documentation technique et une déclaration de conformité à tenir à disposition des autorités.
  • Une identification claire du produit, de ses versions et de son périmètre fonctionnel.
  • Un régime distinct de celui du MDR, sachant qu’un produit peut relever des deux si sa destination lui donne une finalité médicale.

Ce qui se prépare sans attendre le calendrier

Le calendrier d’application est échelonné et dépend du volet concerné comme de la catégorie de produit. Plutôt que de retenir une date, identifiez la vôtre auprès de l’autorité nationale compétente et posez-la dans votre feuille de route produit. Une échéance mal lue conduit à sur-investir trop tôt ou à découvrir un chantier trop tard.

Trois travaux se lancent utilement dès maintenant. Le premier est la qualification : votre produit relève-t-il de la définition d’un système de dossiers de santé électroniques, en tout ou pour un module seulement ? Le second est la cartographie de vos données et de leur structuration. Le troisième est la capacité d’export et d’import dans des formats structurés, testée sur des cas réels.

Ces trois chantiers ont une vertu immédiate, indépendamment du règlement : ils recoupent presque entièrement ce que demandent déjà les programmes nationaux d’interopérabilité. Le travail engagé pour le référencement français sert directement l’échéance européenne, à condition de l’avoir pensé ainsi dès la conception.

Ce que propose Digital Unicorn sur ce sujet

Digital Unicorn indique commencer par la question qui conditionne tout le reste : votre produit entre-t-il dans la définition d’un système de dossiers de santé électroniques, entièrement ou par un module. L’agence cartographie ensuite vos données, leur niveau de structuration et les terminologies employées, puis développe les exports et les imports dans les formats européens attendus, avec des jeux de tests réels. Elle prépare la documentation technique et la déclaration de conformité, et aligne ce travail sur vos échéances de référencement français pour ne pas payer deux fois le même chantier.

Digital Unicorn indique développer des applications de santé pour des éditeurs et des établissements, en appliquant les référentiels décrits ci-dessus : l’agence conçoit le logiciel, produit la documentation attendue et travaille avec l’hébergeur agréé et l’organisme d’audit que vous choisissez. Elle propose un avis technique gratuit (via le formulaire de devis de ce site, également joignable au 06 32 64 24 80). Pour la vue d’ensemble, voir le guide du développement d’application santé.

À lire aussi dans le dossier santé numérique

Repères

EHDS : qui est concerné et par quoi

Les volets du règlement et leur effet concret pour un éditeur
Volet Ce que le règlement crée Qui est concerné Effet pour un éditeur
Usage primaire Droits d’accès et de partage, échange transfrontalier des catégories prioritaires Patients, professionnels, établissements Exports structurés, formats européens, données codées
Usage secondaire Organismes d’accès aux données, autorisation, environnement de traitement sécurisé Chercheurs, industriels, autorités publiques Accès encadré, résultats extraits, pas de jeu de données emporté
Systèmes de dossiers de santé électroniques Exigences essentielles, documentation technique, marquage de conformité Fabricants, importateurs, distributeurs de ces systèmes Qualification du produit puis dossier de conformité à constituer
Gouvernance Autorités nationales de santé numérique et coopération européenne États membres et opérateurs nationaux Interlocuteur à identifier pour trancher les questions de périmètre
FAQ

EHDS : l’espace européen des données de santé et vos obligations : questions fréquentes

Qu’est-ce que l’EHDS ?

C’est le règlement européen qui crée l’espace européen des données de santé. Il organise d’un côté l’usage primaire des données, celui du soin, avec un droit d’accès du patient et l’échange entre États membres, et de l’autre l’usage secondaire, pour la recherche, l’innovation et la décision publique, via des organismes nationaux d’accès aux données. Il impose aussi des exigences aux systèmes de dossiers de santé électroniques.

Mon application de santé est-elle un système de dossiers de santé électroniques ?

Cela dépend de sa fonction. Le règlement vise les systèmes destinés à enregistrer, stocker, consulter ou partager des données électroniques de santé relevant des catégories prioritaires. Une application qui alimente ou consulte un dossier patient entre potentiellement dans le champ, y compris par un seul de ses modules. Une application qui traite uniquement des données de confort sans lien avec le dossier de soin en reste en principe hors champ. La qualification se documente.

Quand le règlement entre-t-il en application ?

Le calendrier est échelonné sur plusieurs années et diffère selon les volets et les catégories de produits. Il n’existe pas une date unique applicable à tout le monde. Identifiez l’échéance qui vise votre catégorie auprès de l’autorité nationale compétente, puis inscrivez-la dans votre feuille de route produit. Les travaux de structuration et d’export se lancent utilement avant, car ils servent aussi le référencement national.

Puis-je entraîner un modèle sur des données de santé grâce à l’EHDS ?

Le règlement ouvre une voie, mais elle est encadrée. Vous déposez une demande motivée auprès d’un organisme d’accès aux données de santé, qui vérifie la finalité et délivre une autorisation limitée à ce qui est nécessaire. Le traitement se déroule dans un environnement sécurisé : vos programmes vont vers les données, les données ne sortent pas. Certaines finalités, comme la publicité ciblée ou la modulation d’assurance, restent exclues.

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Le dossier

Développement d’application santé numérique

Cette fiche fait partie d’un dossier plus large : cadrage réglementaire, hébergement des données, statut de dispositif médical, interopérabilité et accès au marché.

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