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Santé numérique · 2026

Remboursement d’une solution numérique de santé : les voies d’accès

Dossier mis à jour le 16 septembre 2026. Références réglementaires citées et datées, relues à chaque millésime.

Couverture du dossier santé numérique : Remboursement d’une solution numérique de santé : les voies d’accès, avec le tableau « Remboursement : quelle voie pour quel produit » présenté en aperçu incliné sur fond bleu nuit

Le marquage CE autorise la mise sur le marché. Il ne déclenche aucun paiement. En France, l’accès au remboursement passe par des portes distinctes, avec des évaluateurs, des dossiers et des délais différents. Choisir la bonne porte avant d’écrire la première ligne de code change la conception du produit, parce que chaque voie impose ses preuves cliniques, ses obligations techniques et son mode de facturation.

Le marquage CE ouvre le marché, pas le financement

La conformité au règlement (UE) 2017/745 démontre que le produit est sûr et qu’il fait ce que vous annoncez. Elle ne dit rien de son intérêt pour la collectivité, ni du prix que l’assurance maladie accepterait de payer. Ce sont deux questions différentes, instruites par des acteurs différents, à des moments différents.

Le remboursement s’instruit sur un rapport entre le bénéfice apporté au patient ou à l’organisation des soins et le coût de la prise en charge. L’évaluateur compare votre solution à ce qui existe déjà, y compris à l’absence de solution.

La conséquence est calendaire. Les données cliniques se construisent sur une durée longue, et l’étude doit répondre à la question de l’évaluateur. Elle se cadre en même temps que la destination revendiquée et le périmètre du chiffrage.

La prise en charge anticipée numérique

Ce dispositif ouvre une prise en charge transitoire à des dispositifs médicaux numériques innovants, avant que les preuves cliniques définitives soient disponibles. Il vise les solutions présumées apporter un bénéfice clinique ou une amélioration de l’organisation des soins, sur la base de données préliminaires et d’une étude en cours.

La demande est instruite après évaluation et la prise en charge accordée par décision, pour une durée limitée. C’est un sas : pendant cette période, vous conduisez l’étude qui soutiendra votre demande d’inscription de droit commun. Entrer dans ce sas sans protocole solide, c’est en ressortir sans dossier.

Le volet technique compte autant que le clinique. La conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité de l’Agence du numérique en santé est vérifiée et se matérialise par un certificat de conformité. Ce point se prépare pendant le développement : il touche l’architecture, l’authentification, l’identité du patient et les échanges de documents.

Tableau « Remboursement : quelle voie pour quel produit » : la colonne voie d’accès met en regard ce qu’elle vise et qui évalue et ce qu’il faut apporter, avec les lignes Prise en charge anticipée numérique, Liste des produits et prestations remboursables, Télésurveillance médicale et deux repères de lecture numérotés
Les en-têtes donnent les critères, la première colonne donne votre situation. Repères de lecture 1 et 2.

L’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables

C’est la voie de droit commun pour un dispositif médical pris en charge en ville. Le dossier est évalué par la commission compétente de la Haute Autorité de santé, qui se prononce sur le service attendu du produit, puis sur le service rendu lors du renouvellement. Une appréciation de l’amélioration apportée par rapport aux prises en charge existantes conditionne ensuite la négociation tarifaire.

Deux modalités coexistent. La description générique regroupe des produits comparables sous une même ligne, avec un tarif commun : vous démontrez que le vôtre respecte la description. L’inscription sous nom de marque s’impose quand le produit ne se rattache à aucune ligne existante, et elle demande un dossier complet.

Le dossier ne se limite pas à la clinique. Il comporte la destination revendiquée, la population cible, les conditions de prescription et d’utilisation, l’impact organisationnel et, selon les cas, une analyse économique. La plupart de ces informations viennent du travail déjà mené pour le marquage CE, à condition d’être restées cohérentes.

La télésurveillance médicale, un régime dédié

La télésurveillance médicale désigne le suivi à distance d’un patient par une équipe soignante, à partir de données transmises par un dispositif. Elle est entrée dans le droit commun avec son propre cadre : les activités prises en charge figurent sur une liste dédiée, par pathologie ou par indication.

La particularité du régime tient à sa double composante. La composante opérationnelle rémunère l’organisation qui assure la surveillance, avec des exigences sur l’équipe, la réactivité et le suivi. La composante dispositif médical numérique rémunère la solution elle-même. Les deux sont évaluées, et un éditeur qui ne s’adosse pas à une organisation de surveillance crédible n’a pas de dossier complet à présenter.

Le volet technique reprend les exigences de la prise en charge anticipée, certificat de conformité compris. Prévoyez aussi ce que la surveillance impose au produit : gestion des alertes, seuils paramétrables, traçabilité des actions de l’équipe, continuité de service.

Les financements qui ne passent pas par une liste

Toutes les solutions numériques ne visent pas une ligne de remboursement. Une partie du financement passe par l’acte du professionnel, quand l’outil sert un acte déjà tarifé. Une autre passe par des forfaits versés aux structures, qui financent une organisation plutôt qu’un produit. Votre modèle s’adosse alors à un flux existant, sans dossier produit à déposer.

À l’hôpital, l’achat se fait le plus souvent sur le budget de l’établissement. Vous entrez alors dans une logique de marché public, où la conformité aux référentiels nationaux, la sécurité et l’intégration au système d’information pèsent davantage que la démonstration médico-économique.

  • Financement par l’acte : l’outil sert un acte existant, aucune inscription produit n’est requise.
  • Forfait versé à une structure : le financement soutient une organisation, votre solution est un moyen parmi d’autres.
  • Achat direct par l’établissement : décision locale, marché public, exigences de sécurité et d’interopérabilité en première ligne.
  • Dispositifs expérimentaux dérogatoires : financement temporaire d’un modèle non prévu par la nomenclature, avec évaluation associée.

Ce que propose Digital Unicorn sur ce sujet

Digital Unicorn indique intervenir sur ce qui relève du produit. L’agence cadre avec vous la voie visée dès le départ, parce que cette voie détermine la destination revendiquée, les données à collecter et l’architecture. Elle développe ce que l’évaluateur regardera : recueil des données de l’étude, exports exploitables, journalisation, gestion des alertes pour la télésurveillance médicale. Elle prépare la conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité qui conditionne le certificat, et fournit la partie technique du dossier. Le volet clinique et la stratégie d’accès restent conduits par vous ou par votre conseil spécialisé, avec qui l’agence travaille directement.

Digital Unicorn indique développer des applications de santé pour des éditeurs et des établissements, en appliquant les référentiels décrits ci-dessus : l’agence conçoit le logiciel, produit la documentation attendue et travaille avec l’hébergeur agréé et l’organisme d’audit que vous choisissez. Elle propose un avis technique gratuit (via le formulaire de devis de ce site, également joignable au 06 32 64 24 80). Pour la vue d’ensemble, voir le guide du développement d’application santé.

À lire aussi dans le dossier santé numérique

Repères

Remboursement : quelle voie pour quel produit

Les voies d’accès au financement d’une solution numérique de santé
Voie d’accès Ce qu’elle vise Qui évalue Ce qu’il faut apporter
Prise en charge anticipée numérique Prise en charge transitoire d’un dispositif médical numérique innovant Haute Autorité de santé, puis décision des ministres Présomption de bénéfice, étude en cours, certificat de conformité
Liste des produits et prestations remboursables Prise en charge de droit commun en ville Commission d’évaluation de la Haute Autorité de santé Service attendu puis service rendu, données cliniques, volet économique
Télésurveillance médicale Suivi à distance inscrit sur une liste dédiée Haute Autorité de santé, sur les deux composantes Composante opérationnelle et composante dispositif médical numérique
Acte ou forfait Rémunération d’un acte ou d’une organisation Assurance maladie et textes tarifaires Rattachement à un flux existant, pas de dossier produit
Achat par l’établissement Financement sur le budget de l’établissement Acheteur hospitalier Réponse au marché, sécurité, interopérabilité, référencement
FAQ

Remboursement d’une solution numérique de santé : les voies d’accès : questions fréquentes

Comment obtenir le remboursement d’une solution numérique de santé ?

Il faut d’abord un marquage CE, puis emprunter une voie d’accès. La prise en charge anticipée numérique offre un financement transitoire à une solution innovante dont les preuves sont en cours de constitution. L’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables est la voie de droit commun, évaluée par la Haute Autorité de santé sur le service attendu puis le service rendu. La télésurveillance médicale relève d’un régime dédié, avec sa propre liste.

Le marquage CE suffit-il à être remboursé ?

Non. Le marquage CE atteste que le produit est sûr et performant au regard de sa destination, ce qui autorise sa mise sur le marché européen. Le remboursement relève d’une décision nationale, prise après évaluation du bénéfice apporté et du coût pour la collectivité. Les deux démarches sont indépendantes, avec des dossiers, des évaluateurs et des calendriers différents. Un produit marqué CE peut rester durablement sans prise en charge.

Quelle différence entre la prise en charge anticipée et l’inscription de droit commun ?

La prise en charge anticipée est transitoire et repose sur une présomption de bénéfice, appuyée par des données préliminaires et une étude en cours. Elle vous donne du temps et des revenus pendant que vous constituez vos preuves. L’inscription sur la liste des produits et prestations est la voie pérenne : elle suppose des données cliniques abouties, évaluées sur le service attendu, puis réexaminées au renouvellement sur le service rendu.

Qu’implique le régime de la télésurveillance médicale pour un éditeur ?

Il implique de ne pas raisonner produit seul. La prise en charge comporte une composante opérationnelle, qui rémunère l’organisation assurant la surveillance, et une composante dispositif médical numérique, qui rémunère la solution. L’activité doit figurer sur la liste dédiée pour l’indication visée. Côté technique, la conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité, matérialisée par un certificat de conformité, conditionne l’accès.

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Le dossier

Développement d’application santé numérique

Cette fiche fait partie d’un dossier plus large : cadrage réglementaire, hébergement des données, statut de dispositif médical, interopérabilité et accès au marché.

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