Mentions légales

Mentions légales : Informations d’identification de l’éditeur imposées par la LCEN, comprenant la dénomination, l’adresse, les coordonnées et le directeur de la publication.

Cette entrée du glossaire relève de la famille « Juridique et RGPD ». Elle donne la définition, sa traduction en exigences, et les erreurs vues le plus souvent sur des projets réels.

À quoi sert Mentions légales

Sur un projet mobile, Mentions légales se prépare avant la mise en ligne. Les boutiques réclament des déclarations, et une régularisation après coup coûte plus cher qu’une conformité pensée au cadrage.

Ce que le mot recouvre exactement dépend du projet. Ce qui suit vaut pour la plupart des applications mobiles françaises, et sert de point de départ à la discussion.

La traduction en exigences

Un cahier des charges prudent fait de « Mentions légales » un livrable identifié, daté et recettable, au même titre qu’une fonctionnalité.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

• Les sous-traitants utilisés, nommés, avec le pays où sont hébergées les données.
• Les documents publiés : mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
• Le niveau d’accessibilité visé, et le texte qui l’impose à votre activité.
• Le sort des données et du code à la fin du contrat.

Le niveau de détail à viser est celui qui permet à deux prestataires différents de chiffrer la même chose. En dessous, les écarts de prix ne veulent rien dire.

Pour le cadre général, le guide des prix donne les fourchettes constatées en France et le modèle de cahier des charges la structure qui les rend opposables.

Ce que ça change au moment de la recette

À la recette, Mentions légales s’examine avec le registre des traitements en main, pas de mémoire.

• Contrôler que le registre des traitements existe et qu’il est à jour.
• Dérouler le parcours d’exercice des droits, de la demande à la réponse.
• Demander le contrat de sous-traitance prévu par l’article 28, et le lire.

Un prestataire sérieux propose ces contrôles de lui-même. Quand ce n’est pas le cas, c’est au client de les inscrire au cahier de recette.

Ce qui tourne mal le plus souvent

Les mêmes causes reviennent d’un projet à l’autre, quel que soit le prestataire et quelle que soit la taille du budget.

• Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
• Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
• Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
• Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
• Reprendre la formulation d’un autre projet sans vérifier qu’elle décrit bien celui-ci.

Termes liés

Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :

• Consentement
• DPA
• Suivi entre applications
• Registre des violations
• Vérification de l’âge

Questions fréquentes

Que signifie « Mentions légales » ?

Informations d’identification de l’éditeur imposées par la LCEN, comprenant la dénomination, l’adresse, les coordonnées et le directeur de la publication. La définition tient en une phrase, son application dépend du projet. C’est pour cette raison qu’elle doit figurer dans le cahier des charges plutôt que dans un échange de courriels.

Qui est responsable, l’éditeur ou l’agence ?

L’entreprise qui publie l’application répond du traitement des données devant l’autorité de contrôle. Le prestataire agit pour son compte et doit être encadré par un contrat de sous-traitance.

Est-ce que ça se retrouve dans le devis ?

Un devis lisible sépare conception, design, développement, tests, publication et suivi. La grille de lecture des devis détaille poste par poste ce qui doit y apparaître.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.