Traitement transfrontalier

Traitement transfrontalier : Traitement effectué dans plusieurs États membres ou affectant sensiblement des personnes situées dans plusieurs États, ce qui déclenche la coopération entre autorités.

Le mot appartient à la famille « Juridique et RGPD » du lexique. Cette page dit ce qu’il recouvre, comment il se formule dans un cahier des charges, et ce qu’il vaut mieux ne pas écrire.

Pourquoi Traitement transfrontalier compte sur un projet mobile

Traitement transfrontalier relève du cadre légal applicable à l’application. Il ne se négocie pas avec le prestataire, et il se contrôle après coup, souvent au pire moment.

Sur un projet réel, la question ne se pose jamais en théorie : elle arrive dans un devis, dans une réunion de cadrage ou dans un rapport de recette.

Comment l’écrire dans un cahier des charges

Dans un cahier des charges, Traitement transfrontalier figure au chapitre conformité, avec les traitements de données prévus, leur finalité et leur durée de conservation.

À écrire noir sur blanc, dans le chapitre qui correspond :

• Les sous-traitants utilisés, nommés, avec le pays où sont hébergées les données.
• Les documents publiés : mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
• Le niveau d’accessibilité visé, et le texte qui l’impose à votre activité.
• Le sort des données et du code à la fin du contrat.

Cette formulation se rédige avant la consultation, pas après réception des propositions : c’est elle qui rend deux devis comparables entre eux.

Pour le cadre général, le guide des prix donne les fourchettes constatées en France et le modèle de cahier des charges la structure qui les rend opposables.

Les contrôles à prévoir

À la recette, Traitement transfrontalier s’examine avec le registre des traitements en main, pas de mémoire.

• Vérifier la liste des sous-traitants et le pays où les données sont hébergées.
• Vérifier que le consentement se refuse aussi facilement qu’il s’accorde.
• Contrôler que la cession des droits sur le code figure au contrat signé.

Un prestataire sérieux propose ces contrôles de lui-même. Quand ce n’est pas le cas, c’est au client de les inscrire au cahier de recette.

Les pièges à éviter

Les mêmes causes reviennent d’un projet à l’autre, quel que soit le prestataire et quelle que soit la taille du budget.

• Ne pas tenir le registre des traitements, obligatoire dans la plupart des situations.
• Collecter des données par défaut, au motif qu’elles pourraient servir un jour.
• Confondre la responsabilité de l’éditeur de l’application et celle de son prestataire.
• Publier une application grand public sans avoir regardé les obligations d’accessibilité.
• Employer le mot sans le définir, et laisser chaque partie prenante y mettre son propre sens.

Termes liés

Les entrées du glossaire déjà publiées sur des sujets voisins :

• Consentement
• DPA
• Suivi entre applications
• Registre des violations
• Vérification de l’âge

Questions fréquentes

Que signifie « Traitement transfrontalier » ?

Traitement effectué dans plusieurs États membres ou affectant sensiblement des personnes situées dans plusieurs États, ce qui déclenche la coopération entre autorités. La définition tient en une phrase, son application dépend du projet. C’est pour cette raison qu’elle doit figurer dans le cahier des charges plutôt que dans un échange de courriels.

Faut-il un avocat pour traiter ce point ?

Pas toujours pour le comprendre, souvent pour le rédiger. Le cahier des charges peut décrire l’exigence en français courant ; la formulation contractuelle et les documents publiés gagnent à être relus par un professionnel.

Par où commencer quand le sujet est nouveau ?

Par les parcours et les règles de gestion, pas par les outils. Le guide du cahier des charges donne l’ordre dans lequel poser les questions à une agence.

Toutes les définitions publiées sont rassemblées dans l’index du glossaire, classées de A à Z et par famille.