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Santé numérique · 2026

Organisme notifié : quand il intervient et comment le choisir

Dossier mis à jour le 13 septembre 2026. Références réglementaires citées et datées, relues à chaque millésime.

Couverture du dossier santé numérique : Organisme notifié : quand il intervient et comment le choisir, avec le tableau « Quand l’organisme notifié entre en jeu » présenté en aperçu incliné sur fond bleu nuit

L’organisme notifié est le tiers qui vérifie votre conformité dès que votre dispositif dépasse la classe I. Il n’est ni un cabinet de conseil, ni une administration : il est désigné puis notifié par une autorité, sur un périmètre précis, et sa liste est publique dans la base NANDO de la Commission européenne. Pour un éditeur de logiciel, deux sujets décident du calendrier : la date à laquelle un organisme accepte votre dossier, et l’exactitude de son périmètre de désignation.

Ce qu’est un organisme notifié

Un organisme notifié est une entité d’évaluation de la conformité désignée par une autorité nationale, puis notifiée à la Commission européenne. En France, cette désignation relève de l’ANSM. Elle repose sur un audit conjoint mené par plusieurs autorités et par la Commission. Un organisme notifié n’est donc pas un simple prestataire d’audit : il agit dans un cadre public et il est lui-même contrôlé régulièrement.

Ce statut fixe aussi ses limites. Un organisme notifié ne conçoit pas votre produit, ne rédige pas votre dossier et ne vous indique pas comment corriger un écart, sous peine de perdre son indépendance. Attendez de lui une évaluation et des questions, pas un accompagnement. Le conseil vient d’ailleurs : de votre équipe, de votre consultant réglementaire, de votre partenaire de développement.

Quand son intervention devient obligatoire

La règle s’énonce simplement. La classe I s’autocertifie : le fabricant signe seul sa déclaration UE de conformité, sans tiers. À partir de la classe IIa, l’évaluation de la conformité passe par un organisme notifié, avec une profondeur qui augmente en IIb puis en III. Une exception concerne la classe I stérile, dotée d’une fonction de mesurage ou relevant des instruments chirurgicaux réutilisables : l’organisme n’examine alors que ces aspects.

Pour un logiciel, la question se règle donc au moment de la classification. La règle 11 du MDR place en classe IIa tout logiciel qui fournit une information utilisée pour une décision diagnostique ou thérapeutique. Autrement dit, dès que votre produit aide à décider en clinique, l’organisme notifié entre dans votre calendrier et dans votre plan de financement, et il n’en sort plus.

Tableau « Quand l’organisme notifié entre en jeu » : la colonne situation met en regard organisme notifié et ce qu’il examine et ce qui est délivré, avec les lignes Logiciel de classe I, Classe I stérile, mesurage ou réutilisable, Logiciel de classe IIa et deux repères de lecture numérotés
Les en-têtes donnent les critères, la première colonne donne votre situation. Repères de lecture 1 et 2.

Vérifier le périmètre de désignation avant de signer

Une désignation n’est jamais générale. Elle s’exprime en codes qui décrivent les types de dispositifs et les technologies couvertes : les codes commencent par MDA pour les dispositifs actifs, catégorie dont relève un logiciel, et par MDN pour les dispositifs non actifs, auxquels s’ajoutent des codes horizontaux couvrant des spécificités techniques. La liste officielle figure dans la base NANDO, consultable en ligne.

Le réflexe est donc de vérifier, avant tout échange commercial, que les codes correspondant à votre dispositif figurent dans le périmètre de l’organisme, et que sa désignation est bien accordée au titre du MDR. Un organisme réputé peut être parfaitement compétent et ne pas couvrir votre catégorie. Cette vérification prend quelques minutes et évite plusieurs mois perdus.

Le créneau, la file d’attente et le calendrier

La capacité des organismes notifiés est limitée, et la demande a augmenté depuis l’entrée en application du MDR. Obtenir un créneau demande d’anticiper, souvent bien avant que votre dossier soit prêt. Certains organismes filtrent les candidatures selon leur charge, la classe du dispositif ou la maturité apparente du demandeur. Une demande incomplète peut être refusée, ce qui remet le compteur à zéro.

Cette contrainte doit figurer dans votre plan de mise sur le marché. Engagez la discussion avec un ou deux organismes dès la classification arrêtée, comprenez leur processus d’entrée et leurs délais annoncés, puis calez la préparation du dossier sur cette fenêtre. Annoncer une date de lancement sans avoir sécurisé ce point revient à annoncer une date au hasard, et cela se voit vite.

Le déroulé de l’évaluation et la vie du certificat

L’évaluation comporte deux volets. Le premier porte sur votre système de management de la qualité : audit sur site, examen des processus de conception, de maîtrise des changements et de traitement des réclamations. Le second porte sur le produit : examen de la documentation technique, avec une profondeur qui dépend de la classe. Les écarts relevés doivent être traités avant la délivrance du certificat.

Un certificat a une durée de validité limitée et se maintient par des audits de surveillance périodiques, auxquels s’ajoutent des audits inopinés prévus par le règlement. Le budget est donc récurrent : évaluation initiale, suivi annuel, puis renouvellement à l’échéance. Changer d’organisme en cours de route reste possible, mais une partie de l’évaluation se refait, et la continuité du certificat doit être organisée.

Ce que propose Digital Unicorn sur ce sujet

Digital Unicorn indique préparer la partie logicielle de l’évaluation. Concrètement, l’agence met le cycle de vie en conformité avec IEC 62304, rend la traçabilité démontrable entre exigences, conception, code et tests, et rédige les sections techniques que l’évaluateur ouvrira en premier : architecture, éléments logiciels, gestion des anomalies, cybersécurité, maintenance. Elle accompagne vos équipes pendant l’audit et traite les écarts qui touchent le logiciel, avec l’organisme notifié que vous choisissez et sans jamais se substituer à lui. Pour en parler avec elle : 06 32 64 24 80.

Digital Unicorn indique développer des applications de santé pour des éditeurs et des établissements, en appliquant les référentiels décrits ci-dessus : l’agence conçoit le logiciel, produit la documentation attendue et travaille avec l’hébergeur agréé et l’organisme d’audit que vous choisissez. Elle propose un avis technique gratuit (via le formulaire de devis de ce site, également joignable au 06 32 64 24 80). Pour la vue d’ensemble, voir le guide du développement d’application santé.

À lire aussi dans le dossier santé numérique

Repères

Quand l’organisme notifié entre en jeu

Intervention de l’organisme notifié selon la classe du logiciel
Situation Organisme notifié Ce qu’il examine Ce qui est délivré
Logiciel de classe I Non Rien, vous déclarez seul Déclaration UE de conformité signée par le fabricant
Classe I stérile, mesurage ou réutilisable Oui, périmètre limité Uniquement les aspects concernés Certificat portant sur ces aspects
Logiciel de classe IIa Oui Système qualité et échantillon de documentation technique Certificat de système de management de la qualité
Logiciel de classe IIb Oui Système qualité et documentation technique examinée plus largement Certificat, avec examen renforcé du dossier
Logiciel de classe III Oui Système qualité et dossier de conception complet Certificat portant sur l’examen de la conception
FAQ

Organisme notifié : quand il intervient et comment le choisir : questions fréquentes

Quand faut-il un organisme notifié pour un marquage CE ?

Dès la classe IIa, et pour toutes les classes supérieures. Un dispositif de classe I s’autocertifie, sauf s’il est stérile, doté d’une fonction de mesurage ou concerné par les instruments chirurgicaux réutilisables, auquel cas l’organisme n’examine que ces aspects. Pour un logiciel, la règle 11 du MDR place en classe IIa tout produit fournissant une information utilisée pour une décision diagnostique ou thérapeutique.

Comment vérifier qu’un organisme notifié couvre mon dispositif ?

Consultez la base NANDO de la Commission européenne, qui liste les organismes notifiés et le détail de leur désignation. Vérifiez que celle-ci est accordée au titre du règlement 2017/745 et que les codes correspondant à votre dispositif figurent dans le périmètre. Un logiciel relève des dispositifs actifs. Une désignation évolue, donc refaites la vérification juste avant de contractualiser.

Combien coûte un organisme notifié ?

Le montant dépend de la classe, de la complexité du dispositif et du nombre de jours d’auditeur nécessaires : il se demande devis en main, organisme par organisme. Retenez surtout sa structure : une évaluation initiale, puis des audits de surveillance périodiques et un renouvellement à l’échéance du certificat. C’est une charge récurrente, à inscrire au plan de financement du produit.

Peut-on changer d’organisme notifié en cours de route ?

Oui, et c’est parfois nécessaire, par exemple si votre organisme perd une partie de sa désignation ou n’a plus la capacité de vous suivre. Le règlement encadre le transfert entre organismes, qui suppose un accord entre les parties. Prévoyez du temps et un budget : le nouvel organisme reprend une part de l’évaluation et la continuité du certificat doit être organisée.

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Le dossier

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Cette fiche fait partie d’un dossier plus large : cadrage réglementaire, hébergement des données, statut de dispositif médical, interopérabilité et accès au marché.

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